Bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul

Bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul
Droits réduits ou nuls | © Banque d'images
Plusieurs dispositifs permettent aux entreprises d'importer avec un droit de douane réduit ou nul (SPG, accords préférentiels, etc.).

 

Plusieurs dispositifs sont prévus au sein de l’Union européenne (UE), permettant aux opérateurs d’importer leurs marchandises à taux réduit ou nul :

Le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG)

Les accords préférentiels

Les suspensions et les contingents tarifaires autonomes

 

Le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG)

Le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises provenant de pays en développement. Il s’agit d’un avantage qui est accordé sans contrepartie. Par ailleurs, pour les pays les moins développés qui mettent en œuvre certaines normes dans le domaine du travail ou des droits de l’homme des avantages spéciaux sont prévus.

Le schéma actuellement en vigueur est régi par le règlement (UE) n° 978/2012 du 25 octobre 2012, ci-après le règlement de base.

Le SPG comprend trois volets :

 

Modalités d’application communes à ces régimes

Le bénéfice des préférences tarifaires accordées dans le cadre du SPG est subordonné à la production d’un document prouvant l’origine du produit. Par ailleurs, il n’est pas possible d’accorder des préférences tarifaires aux importations de produits pour lesquels le droit de la Nation la plus favorisée (NPF) est nul. Finalement, le SPG  ne couvre pas les importations de produits relevant du chapitre 93 (armes et munitions) du tarif douanier.

 

Attention : les marchandises, originaires des pays repris dans les tableaux ci-dessous, ne pourront bénéficier d'une préférence tarifaire à l'importation dans l'UE que si les pays éligibles au SPG appliquent le système REX ou demeurent dans la période transitoire pour la mise en place du système REX pour la preuve de l'origine. La liste à jour des pays éligibles au SPG et appliquant le système REX est disponible sur le site Europa.

 

Le régime général

Il est accordé à toutes les marchandises reprises à l’annexe V du règlement de base, originaires des pays bénéficiaires, sauf pour certains couples produits/pays.

Le droit de douane applicable dépend du caractère sensible (S) ou non sensible (NS) du produit. Le caractère sensible ou non sensible d’un produit est indiqué à l’annexe II du règlement de base. Seuls les produits non sensibles bénéficient d’une exonération totale des droits de douane.

Dès lors, pour connaître le droit de douane applicable à une marchandise dans le cadre du régime général du SPG, il faut successivement :

1 - vérifier que cette marchandise est reprise dans l’annexe II du règlement de base.

2 - vérifier que le pays d’origine de la marchandise est admis au bénéfice du régime général.

Liste des pays admis au régime général du SPG

Congo Micronésie Ouzbékistan
Inde Nauru Viêt Nam
Indonésie Nigeria Syrie
Kenya Niue Tadjikistan

 

3 - vérifier que cette marchandise n’est pas, pour cette origine, exclue du bénéfice du régime général.

Sections 1 Chapitres 1 Pays exclus du régime général au titre de ces chapitres

Couples pays/produits exclus des préférences accorder par le régime général du SPG

1 - a 01 – 02 – 04 – 05 Indonésie
2 - a 06 Kenya
3 15 Indonésie
5 25 – 27 Inde
6 - a 28 – 29 Inde
11 - a 50 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 – 57 – 58 – 59 – 60 Inde
14 71 Inde
15 - a 72 – 73 Inde
15 - b 74 – 75 – 76 – 78 –79 – 81 – 82 – 83 Inde
17 - b 87 – 88 – 89 Inde
 
Notes :

1 Il s'agit de la nomenclature du Système harmonisé (HS en anglais) : consultez le site de l'organisation mondiale des douanes [www.wcoomd.org]
 

4 - déterminer le caractère sensible ou non sensible du produit (annexe II du règlement de base).

Les produits non sensibles

Ils sont admis en exonération totale de droits, à l'exception des éléments agricoles.
 

Les produits sensibles

On distingue:

  • les produits sensibles soumis à droits ad valorem :
    • pour les produits des chapitres 1 à 49 et 64 à 97, le régime prévoit une réduction des droits de douane de 3,5 %.
    • pour les produits des chapitres 50 à 63 (produits textile), le droit de douane est réduit de 20 %.

 

  • les produits sensibles soumis à droits spécifiques: le droit spécifique prévu par le TEC est réduit de 30 %.
    Les produits sensibles soumis à la fois un droit ad valorem et à un droit spécifique : pour ces produits, la réduction porte exclusivement sur la partie ad valorem de ce droit.

 

Le régime spécial d’encouragement

Il s'agit d'un régime en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, dit « SPG+ ».

Le régime « SPG+ » est accordé aux pays qui souffrent d’une intégration insuffisante au commerce mondial. Ces pays doivent avoir ratifié 27 conventions internationales en matière de droits sociaux environnementaux et les appliquer.

Liste des pays admissibles au bénéfice du régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance

Arménie Pakistan
Bolivie Philippines
Cap Vert République kirghise
Mongolie  
Sri Lanka  

 
Au titre de ce régime, les importations bénéficient d’une exonération des droits de douane pour 66 % des lignes tarifaires.
La liste des produits inclus dans le régime spécial d'encouragement figure à l'annexe IX du règlement de base.

 

Le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) dit « tout sauf les armes »

Indépendamment du régime général et de ses exclusions, toutes les marchandises des chapitres 01 à 97, originaires des pays les moins avancés (PMA), bénéficient de l’exonération totale des droits de douane.

Liste des pays les moins avancés

Afghanistan Guinée Mauritanie Tchad
Angola Guinée équatoriale Malawi Togo
Bangladesh Guinée-Bissau Mozambique Timor-oriental
Burkina Faso Haïti Niger Tuvalu
Burundi Cambodge Népal Tanzanie
Bénin Kiribati Rwanda Ouganda
Bhoutan Comores Iles Salomon Vanuatu
Congo Laos Soudan Samoa 2
République Centrafricaine Liberia Sierra Leone Yémen
Djibouti Lesotho Sénégal Zambie
Erythrée Madagascar Somalie  
Ethiopie Mali Soudan du Sud  
Gambie Myanmar Sao Tomé et Prince  

 

Notes :

2 Il est prévu qu’à partir du 01/01/19, le Samoa perde le bénéfice du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (Règlement délégué (UE) 2015/1979 – JO L289/15)

 

Les accords préférentiels

Afin de favoriser les échanges, l'Union européenne a conclu des accords préférentiels avec un grand nombre de pays. Chaque accord prévoit des droits de douane réduits ou nuls sur certains produits, quelquefois dans la limite de contingents. 

Pour plus d'information, vous pouvez consulter :

 

Les suspensions et les contingents tarifaires autonomes

Un droit de douane nul ou réduit est accordé à des matières premières ou des produits semi-finis, lorsqu’ils sont indisponibles (suspensions) ou disponibles en quantité insuffisante (contingents) dans l'Union européenne.

La liste des produits qui font l'objet d'une suspension ou d'un contingent est réexaminée tous les six mois.

Si vous êtes une société, vous pouvez déposer une demande pour obtenir la création d'une suspension ou d'un contingent tarifaire.
Pour plus d'information, consultez la page d'information « Les suspensions et contingents tarifaires autonomes » de ce site.

 

 
Auteur : Politique tarifaire et commerciale

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel