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Transferts transfrontaliers de déchets

Publié le : jeudi 28 janvier 2016 |
Mots clés : déchet, reach, restriction
Transferts transfrontaliers de déchets
Transferts transfrontaliers de déchets | © Alexas_Fotos I Pixabay
Les transferts transfrontaliers de déchets font l'objet d'une stricte réglementation.

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les déchets dangereux), transposée en droit de l’Union par le règlement (CE) 1013/006 du 14 juin 2006 (pour les déchets dangereux et non dangereux).

L’administration des douanes est impliquée dans le contrôle du respect, par les opérateurs du commerce international, des dispositions du R(CE) 1013/2006 selon des modalités spécifiques, en coopération avec l’autorité compétente (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).
 

1. Définition de la notion de « déchet »

La notion de déchet est définie à l'article 3 de la directive cadre 2008/98/CE du 11 septembre 2008 sur les déchets, transposée à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement. Cet article définit la notion de déchet comme : " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ".

Il ne revient pas à l’administration des douanes de procéder à la qualification de la marchandise en déchet, hormis en cas de contrôle.
 

2. Synthèse de la réglementation applicable aux transferts de déchets

Les transferts de déchets sont régis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006. Ce texte transpose dans le droit de l'Union européenne, la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontalières de déchets dangereux et leur élimination.

En vertu des dispositions du R(CE) 1013/2006, applicable aux flux pays tiers comme aux flux intra-UE, le transfert de déchets peut être :

  • interdit
  • soumis à une procédure de suivi spécifique plus ou moins contraignante (information ou notification).

 

Pour déterminer la procédure applicable, il faut cumuler 3 critères tenant à la nature :

  • du déchet (dangereux ou non) ;
  • du transfert (impliquant ou non un pays membre de la Convention de Bâle, de l'OCDE, etc) ;
  • de l'opération de traitement réalisée (valorisation ou élimination).

 

La procédure d'information est matérialisée par un document dit « annexe VII ». La procédure de notification est matérialisée par les documents dits « annexes IA » et « annexe IB ». S’agissant de la notification, les démarches des opérateurs peuvent se faire en ligne via l’application GISTRID.

Ces documents ne sont pas délivrés par l’administration des douanes, mais sont exigibles à l'appui de la déclaration en douane lors du contrôle des formalités de dédouanement. Ils doivent également pouvoir être présentés aux agents des douanes chargés du contrôle à la circulation (flux intra-UE).

Une description exhaustive du règlement (CE) n° 1013/2006 a été rédigée par le ministère de l'écologie .

Cette note relative aux transferts transfrontaliers de déchets [PDF - 355 ko] présente un récapitulatif des procédures applicables :

 

  • Tableau récapitulatif des procédures à l'importation dans l'UE

 

  • Tableau récapitulatif des procédures à l'exportation dans l'UE

 

3. Rôle de la DGDDI et de l'autorité compétente

L'administration des douanes coopère activement avec le ministère de l'écologie.

Depuis le 1er janvier 2016, le service en charge de l’instruction des dossiers de notification et l’interlocuteur unique des opérateurs et des autorités en charge des contrôles est le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets localisé à Metz.

En cas de difficultés pour déterminer la qualification juridique de la marchandise (déchet ou non) en amont du dédouanement, ainsi que la procédure applicable (information ou notification), l’opérateur prend l’attache avec le pôle national TTD :

2 rue Augustin-Fresnel

CS 95038

57071 Metz Cedex 03

Hotline : 03 87 62 88 19

PNTTD@developpement-durable.gouv.fr

 

Bon à savoir
 

Certains déchets pouvant rentrer dans la catégorie de marchandises dangereuses, les transferts peuvent aussi être soumis aux règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses. Selon le vecteur choisi pour procéder aux transferts des déchets, vous devez vous rapprocher de l'autorité compétente pour ces transports (services de la direction générale de l'aviation civile DGAC, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), capitainerie sur les ports).

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La douane participe aussi à la protection de l'environnement de par sa mission fiscale, en contrôlant l'application de la réglementation sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en vertu des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes. En vertu de l’article 266 sexies, la TGAP est due, notamment, par toute personne physique et morale qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006.

 

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Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur

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