Commerce de bois et de produits dérivés (dispositif FLEGT)

Publié le : mardi 15 novembre 2016 |
Commerce de bois et de produits dérivés (dispositif FLEGT)
Bois de Vincennes 065 | © MURIELLE | Flickr
Le dispositif FLEGT vise à réglementer le commerce du bois et des produits dérivés du bois (produits transformés, papier, ...).

A la suite de la signature de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République d'Indonésie en 2013, le règlement (CE) n°2173/2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade), relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, entre en application à compter du 15 novembre 2016.

 

1. Règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE)

(entrée en vigueur en mars 2013)

Le règlement (UE) n°995/2010 prévoit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Ce texte concerne les producteurs dans l'Union européenne mais aussi les importateurs. Les opérateurs doivent notamment s'assurer qu'ils n'introduisent pas du bois illégal sur le marché de l'Union européenne, en effectuant une traçabilité et en appliquant un système de diligence raisonnée.

Aucun document spécifique exigible par la douane n'est prévu dans ce règlement qui n'a donc pas d'impact sur les formalités douanières.

L'autorité compétente au plan national est la Direction générale de la Performance Économique et Environnementale des Entreprises (DGPE).


Consultez également les sites internet suivants :

2. Accords de partenariat volontaire FLEGT

(entrée en vigueur le 15 novembre 2016)

A compter du 15 novembre 2016, les opérateurs important du bois et des produits du bois relevant du champ d'application de la réglementation FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) doivent présenter, à l'importation, une autorisation FLEGT validée par l'autorité compétente de l’État membre UE de mise en libre pratique. Cette autorisation FLEGT aura été préalablement délivrée par les autorités compétentes indonésiennes.

L’autorité compétente nationale chargée de la validation des autorisations FLEGT en France est le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Direction Générale de la Performance Économique et Environnementale des Entreprises (DGPE), Sous-Direction des filières Forêt-Bois, Cheval et Bioéconomie, Bureau des Entreprises Forestières et des Industries du Bois (SDFCB).


En savoir plus

 

Pour toute question concernant la validation de l'autorisation FLEGT

 

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur

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