La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés et la composition du prix de vente au détail des produits du tabac commercialisés en France métropolitaine

Mise à jour le 29/01/2024

La fiscalité applicable aux tabacs manufacturés est composée de :

L'accise sur les tabacs manufacturés en France métropolitaine

L’accise sur les tabacs manufacturés est collectée par l’administration auprès des fournisseurs agréés.

Le montant de l’accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

1 - La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l’accise appliqué au prix de vente en détail (exprimé en pourcentage du prix de vente au détail);
  • le tarif de l’accise assis sur les unités de taxation (unités ou grammes selon la catégorie fiscale);

2 - Le minimum de perception :

Ce minimum de perception joue le rôle d’un impôt minimal.

Si la somme des termes du 1° est inférieure au minimum de perception, alors, le minimum de perception s’applique.

En France continentale

pour la France continentale, les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigibles pour chaque catégorie fiscale sont prévus à l’article L.314-24 du Code des impositions des biens et services (CIBS) et par arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, publié au JO n°0300 du 28 décembre 2023.

Les paramètres de l’accise applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :

L'accise sur les tabacs manufacturés en France continentale
Catégorie fiscale   Paramètres de l'accise  
 

Taux (en %)

 

Tarif (en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

Minimum de perception
(en pour 1000 unités ou 1000 grammes)
Cigarettes 55,00 % 71,30 € 371,40 €
Cigares et cigarillos 36,30 % 54,70 296,60 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 49,10 % 99,70 € 345,40 €
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
(narguilé, blunts, etc.)
51,40 % 35,20 € 149,50 €
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets 51,40 % 30,20 268,00 €
Autres tabacs à chauffer 51,40 % 113,90 1011,30
Tabacs à priser 58,10 % - -
Tabacs à mâcher 40,70  % - -

En Corse

Pour les départements de Corse, les tarifs et taux de l’accise exigibles pour chaque catégorie fiscale sont prévus à l’article L.314-25 al 1 du Code des impositions des biens et services (CIBS).

Les paramètres de l’accise applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :

Catégorie fiscale   Paramètres de l'accise  
 

Taux (en %)

 

Tarif (en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

Minimum de perception
(en pour 1000 unités ou 1000 grammes)

Cigarettes 52,70 % 62,20 € -
Cigares et cigarillos 32,20 % 51,10 -
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 43,70 % 84,70 € -
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
(narguilé, blunts, etc.)
47,40 % 28,20 -
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets 47,40 % 30,20 -
Autres tabacs à chauffer 47,40 % 114 -
Tabacs à priser 52,30 % -

-

Tabacs à mâcher 36,90 % - -

 

L'accise sur les tabacs manufacturés en Corse

Décomposition du prix de vente d’un paquet de 20 cigarettes

La structure du prix d’un paquet de 20 cigarettes à 11,50 euros et à 12,50 euros au 1er janvier 2024 en France continentale se décompose comme suit :

Décomposition du prix de vente d’un paquet de cigarettes
Structure du prix Taux / Tarif Cigarettes
« bas de marché »
Cigarettes
« premium »

Prix de vente au détail
(pour un paquet de 20 cigarettes)

Accise comprenant :

  11,50 € 12,50 €
  • Taux de l'accise (en %)
55 % 6,325 € 6,875 €
  • Tarif de l'accise (en € pour 1000 unités)
71,30 € 1,43 € 1,43 €
  • Minimum de perception (en € pour 1000 unités)
371,40 € (7,43€)1 (7,43 €)2
TVA "en dedans"3 sur le prix de vente au détail 16,6667 % 1,92 2,08 €
Remise brute du débitant de tabac 10,19 % 1,172 € 1,274 €
Marge du fabricant   0,66 € 0,84 €

Notes :

1L’addition du produit du taux de l’accise par le prix de vente au détail et du tarif de l’accise étant supérieure au minimum de perception, cette addition s’applique

2 L’addition du produit du taux de l’accise par le prix de vente au détail et du tarif de l’accise étant supérieure au minimum de perception, cette addition s’applique

3 Comprise dans le prix