Régime fiscal et économique des tabacs

Publié le : jeudi 6 avril 2017 |
Régime fiscal et économique des tabacs
Débit de tabac | © Douane
Définition et régime fiscal et des tabacs manufacturés.

 

Publication de la circulaire du 22 janvier 2019 reprise au bulletin officiel des douanes n° 7287 du 22/01/2019 et relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.

 

Le régime fiscal des tabacs

Définition des tabacs manufacturés

Selon l'article 564 decies du code général des impôts (CGI), les « tabacs manufacturés » sont : 

  1. Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac&nbs;;
  2. Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.


Vous trouverez d'autres informations réglementaires aux articles 275 A et suivants du CGI.
 

Régime fiscal des tabacs manufacturés en France métropolitaine

Reportez-vous aux textes suivants : Circulation, détention et commerce des tabacs et articles 286 à 286E de l'annexe II du CGI, articles 56 AA à 56AQ de l'annexe IV du CGI et à la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
 

Fiscalité applicable aux tabacs vendus en Corse et dans les DOM

Reportez-vous à l'article 575 E bis du CGI
En ce qui concerne le régime fiscal des tabacs manufacturés dans les DOM, reportez-vous à l'article 268 du code des douanes.
 

Les droits et taxes applicables

Taxe sur la valeur ajoutée

Les ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions reprises dans la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
 

Le Droit de consommation

Le droit de consommation (articles 575 à 575 D du CGI) se  décompose, pour chaque groupe de produits, en :

  • une part spécifique exprimée pour 1000 unités ou 1000 grammes quel que soit le prix de vente de chaque groupe de produits ;
  • une part proportionnelle au prix de vente au détail ;
  • un minimum de perception.

 

Le régime économique des tabacs - fabricants et fournisseurs

  • Détermination des prix de vente au détail : article 572 du CGI
  • Procédure d'homologation des prix de vente au détail : voir l'article 284 de l'annexe II du CGI. 
  • Conséquence des changements de prix de vente : la reprise ou le remboursement sur stocks - voir les articles 572 du CGI et 285 et 286 D et E de l'annexe II du CGI. 

 

En savoir plus

 

 
Auteur : Contributions indirectes

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