Fiscalité des boissons non alcooliques

Publié le : mardi 18 décembre 2018 |
Fiscalité des boissons non alcooliques
Droit spécifique sur certaines boissons | © Fotolia I Brent Hofacker
Au 1er janvier 2019, la gestion des taxes sur les boissons non alcooliques est transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Au 1er janvier 2019, la gestion des taxes sur les boissons non alcooliques est transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'article 199 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 transfère la gestion, le recouvrement et le contrôle du droit spécifique (b du II du 520 A du code général des impôts CGI), de la surtaxe eaux minérales (1582 du CGI) et des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées (1613 ter et quater du CGI).

Le transfert est effectif au 1er janvier 2019. Les redevables doivent désormais déclarer leurs taxes auprès des services de la DGFiP.

Les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) seront déclarées et payées selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, elles seront déclarées et payées à l’appui de l’annexe à la déclaration de TVA selon les modalités classiques :

  • pour les usagers relevant du régime normal en matière de TVA, ces contributions sont déclarées sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • pour les usagers relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, ces contributions sont déclarées sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • pour les autres contribuables, ces contributions sont déclarées sur le formulaire n°3310‑A qui doit être déposé auprès du service de recouvrement compétent dont relève le siège ou le principal établissement du redevable au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Ce dépôt comme son paiement doivent, à l’instar des déclarations et paiements de TVA, être effectués par téléprocédure et par SIREN (au lieu du SIRET précédemment) :

  • soit directement en ligne à partir de l’espace professionnel accessible depuis le site impots.gouv.fr ;
  • soit par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, le partenaire EDI, ou un expert-comptable (mode EDI).
     

Le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le siège ou le principal établissement du redevable sera, à compter des déclarations portant sur la période janvier 2019, l'interlocuteur unique pour les questions relatives aux contributions sur les boissons non alcooliques.
 

Pour mémoire :

Au 1er juillet 2018, la taxation sur les boissons sucrées et édulcorées évolue :

  • la contribution sur les boissons sucrées sera calculée en fonction du taux de sucre ajouté contenu dans la boisson ;
  • la contribution sur les boissons édulcorées s'élèvera à 3,00 euros par hectolitre ;
  • une même boisson pourra être taxée au titre du droit spécifique, de la contribution sur les boissons sucrées, de la contribution sur les boissons édulcorées et de la surtaxe sur les eaux minérales.
     

Les volumes de boissons non alcooliques livrés sur le territoire national en juillet 2018 seront à déclarer avant le 25 août 2018 avec la version n°6 du formulaire cerfa n° 11822. Cette nouvelle version permet de sécuriser le calcul des taxes, s’il est complété de manière électronique, par l'application des tranches de taxation et des règles d'arrondis :


Le droit spécifique

La contribution sur les boissons sucrées

La contribution sur les boissons édulcorées

La surtaxe sur les eaux minérales


Ces taxes ne constituent pas des accises communautaires. En conséquence, les produits soumis à ces taxes circulent sans aucun document d'accompagnement. L'expéditeur et le destinataire n'ont pas de statut fiscal particulier à solliciter ni de garantie à mettre en place.
 
Selon sa nature, une même boisson peut supporter plusieurs de ces taxes.

 

Le droit spécifique

Le droit spécifique, prévu à l'article 520 A du Code général des impôts (CGI), s'applique aux :

  • bières (voir la « Fiscalité des bières ») ;
  • eaux minérales naturelles ou artificielles ;
  • eaux de table ;
  • eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ;
  • aux boissons, gazéifiées ou non, non alcoolisées ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool : pour être taxables, ces produits doivent être conditionnés en fûts, boîtes ou bouteilles.


Pour les eaux et boissons non alcoolisées, le tarif de cette taxe est fixé à 0,54 euro par hectolitre en 2018 et en 2019.

Le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et les importateurs sur les quantités livrées sur le marché intérieur à titre onéreux ou gratuit. Il est perçu par l'administration des douanes et droits indirects.
 

La contribution sur les boissons sucrées

Taxation applicable jusqu’au 30 juin 2018

La contribution sur les boissons sucrées s’applique aux boissons remplissant cumulativement les quatre critères suivants :

  • relever des codes NC 2009 (jus de fruit et de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres) du tarif des douanes ;
  • contenir des sucres ajoutés ;
  • être conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canettes, bocal, etc.) ;
  • présenter un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol.,
    ou 0,5 % vol. pour les bières dites sans alcool ou les panachés.
     

Jusqu'au 30 juin 2018, la contribution sur les boissons sucrées s'éléve à 7,55 euros par hectolitre.

Il est rappelé que les boissons peuvent cumuler une contribution et le droit spécifique sur les boissons non alcooliques si elles répondent aux critères d'assujettissement de ces taxes.

Sont exemptés de la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI, les laits infantiles premier et deuxième âge, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale ainsi que les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

La contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs, les personnes qui réalisent des acquisitions intra communautaires, les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, des boissons consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail (restaurant, débit de boisson, etc.).

Les personnes qui acquièrent des boissons auprès d'un redevable, et qui les destinent à une expédition ou à une exportation, sont autorisées à acquérir ces boissons en franchise. Pour bénéficier de cette franchise, les acquéreurs doivent établir et remettre à leurs fournisseurs, redevables, une attestation pour chaque livraison qu’ils effectuent :

Taxation applicable

Depuis le 1er juillet 2018, la taxation sur les boissons sucrées se fait en fonction des quantités de sucres ajoutés contenues dans la boisson.

Quantité de sucres ajoutés (en kilo) par hl de boisson Tarif 2018
en euro par hl de boisson
Tarif 2019
en euro par hl de boisson
inférieure ou égale à 1 kg 3,0 3,03
2 kg 3,5 3,54
3 kg 4,0 4,04
4 kg 4,5 4,55
5 kg 5,5 5,56
6 kg 6,5 6,57
7 kg 7,5 7,58
8 kg 9,5 9,60
9 kg 11,5 11,62
10 kg 13,5 13,64
11 kg 15,5 15,66
12 kg 17,5 17,68
13 kg 19,5 19,70
14 kg 21,5 21,72
15 kg 23,5 23,74
au-delà de 15 kg +2 euros par kg de sucre ajouté +2,02 euros par kg de sucre ajouté


Pour connaître le barème de taxation des boissons sucrées, vous pouvez également consulter la Circulaire du 10 décembre 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et non alcooliques, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 7279 du 18/12/2018.

 

La contribution sur les boissons édulcorées

Taxation applicable jusqu’au 30 juin 2018

La contribution sur les boissons sucrées s’applique aux boissons remplissant cumulativement les quatre critères suivants :

  • relever des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales, boissons gazéifiées) du tarif des douanes ;
  • contenir des édulcorants de synthèse mais ne contenant pas de sucres ajoutés pour les boissons soumises à la contribution mentionnée à l’article 1613 quater du CGI ;
  • être conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canettes, bocal, etc.) ;
  • présenter un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol., ou 0,5 % vol. pour les bières dites sans alcool ou les panachés.
     

Jusqu'au 30 juin 2018, la contribution sur les boissons édulcorées s'élève à 7,55 euros par hectolitre.

Il est rappelé que les boissons peuvent cumuler une contribution et le droit spécifique sur les boissons non alcooliques si elles répondent aux critères d'assujettissement de ces taxes.

Sont exemptés de la contribution prévue à l'article 1613 quater du CGI, les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries et produits destinés à des fins médicales spéciales.

La contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs, les personnes qui réalisent des acquisitions intra communautaires, les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, des boissons consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail (restaurant, débit de boissons, etc.).

Les personnes qui acquièrent des boissons auprès d’un redevable, et qui les destinent à une expédition ou à une exportation, sont autorisées à acquérir ces boissons en franchise. Pour bénéficier de cette franchise, les acquéreurs doivent établir et remettre à leurs fournisseurs, redevables, une attestation pour chaque livraison qu’ils effectuent.


Le tarif des contributions sur les boissons édulcorées est fixé par décret : consultez la rubrique « Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques ».

Le droit est liquidé au vu des relevés mensuels des quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent le dépôt de la déclaration. Ces relevés sont déposés par les redevables avant le 25 de chaque mois.

Taxation applicable à compter du 1er juillet 2018

  Tarif 2018 Tarif 2019
Contributions sur les boissons édulcorées (article 1613 quater du CGI) y compris à Mayotte 3,00 €/hl 3,03 €/hl


Pour connaître le barème de taxation des boissons sucrées, vous pouvez également consulter la Circulaire du 10 décembre 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et non alcooliques, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 7279 du 18/12/2018.

 

Les boissons contenant à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse acquittent les deux contributions précédentes, prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI.

 

La surtaxe sur les eaux minérales

La surtaxe sur les eaux minérales est également perçue par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande et au profit des communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale. Elle s'applique aux livraisons d'eaux minérales effectuées sur le marché intérieur.

Le montant de cette surtaxe est limité à 0,58 euro par hectolitre.

Les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée, dans la limite des ressources ordinaires de celle-ci. Le surplus éventuel est reversé au département.

 

Formulaires (cerfa)

 

Bases réglementaires

 

Auteur : Contributions indirectes

SOMMAIRE

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