Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne

Publié le : jeudi 24 avril 2014 |
Mots clés : alcools, hors ue, santé, vin
Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne
Wine Library TV in Santa Rosa | © Scott Beale | Flickr
Vous souhaitez importer ou exporter des vins ou des produits viti-vinicoles depuis ou vers les pays tiers.

Outre la réglementation douanière (rubrique Professionnels / Déclaration en douane - Fondamentaux), l'importation et l'exportation des vins et des autres produits viti-vinicoles sont soumises à une réglementation économique et à des formalités fiscales.
 

1. L’importation des vins et des autres produits viti-vinicoles

1.1. Document VI-1

La réglementation européenne prévoit que les vins et les autres produits viti-vinicoles importés dans l’Union européenne (UE) doivent être accompagnés d’un document VI-1 (ou par un extrait VI-2).

Le document VI-1 est constitué :

  • d’un volet « attestation » qui est visé par un organisme habilité du pays tiers de provenance des produits.
  • d’un volet « rapport d’analyse », visé par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe.

La liste de ces organismes et de ces laboratoires est consultable sur le site internet de la Commission européenne (direction générale de l’agriculture et du développement rural, DG AGRI, rubrique « Listes »).

Le document VI-2 a pour finalité de tenir compte de pratiques commerciales telles que le fractionnement ou la réexpédition de lots de vin ou d’autres produits viti-vinicoles.

1.2. Exemptions et assouplisssements

Des exemptions sont prévues par la réglementation européenne. Des assouplissements sont également possibles pour les vins originaires de pays qui offrent des garanties particulières acceptées par l’UE ou qui disposent d'un système de contrôle accepté par l'UE comme équivalent à celui qui découle de la réglementation communautaire. 

  • Volet rapport d’analyse « allégé » du document VI-1 :

- Produits concernés : vin conditionné en récipients étiquetés d’une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d’un dispositif de fermeture non-récupérable.

- Pays concernés : actuellement, Australie et Chili.

  • Document VI-1 simplifié :

-Actuellement : Australie, Chili et États-Unis d’Amérique (prochainement Canada)

-Le document VI-1 simplifié peut être établi directement par les producteurs de vin ayant reçu un agrément individuel des autorités compétentes de leur pays et qui sont soumis au contrôle de ces autorités.

  • Document VI-1 électronique : actuellement, aucun pays tiers ne peut délivrer de VI-1 électronique.

1.3. Documents de certification spécifique

Lorsque de tels accords le prévoient, les vins et les autres produits viti-vinicoles originaires de pays tiers qui ont conclu un accord commercial bilatéral avec l’UE sont importés sous couvert d’un document de certification spécifique, en lieu et place du document VI-1.

C’est notamment le cas :

  • des vins et des autres produits viti-vinicoles importés en provenance de Suisse (« Document d’accompagnement pour le transport de produits viti-vinicoles en provenance de la Suisse »).
  • des vins exclusivement importés en provenance des États-Unis d'Amérique (« Bordereau commercial»). Les autres produits viti-vinicoles sont importés sous couvert du VI 1 simplifié.
  • Des vins et autres produits viti-vinicoles importés en provenance du Japon (« Certificat authentifié » et « Autocertificat »).

 

 2. L’exportation des vins et des autres produits viti-vinicoles

2.1. Attestation de qualité

Les vins et les autres produits viti-vinicoles exportés en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent faire l’objet d’une attestation de qualité.

À l’exportation, le document administratif électronique (DAE) peut sous conditions valoir attestation de qualité des vins et des autres produits viti-vinicoles.

Cette attestation est inscrite en case 17 L du DAE et porte notamment sur l’appellation d’origine protégée (AOP), l’indication géographique protégée (IGP), la mention de l’année de récolte (mention de millésime) ou encore la mention de la ou des variété(s) à raisins de cuve (mention de cépages). La mention valant attestation d'AOP ou d'IGP doit être complétée du ou des numéro(s) d'enregistrement correspondant(s) dans le registre « E-Bacchus ». Ce registre électronique des AOP et des IGP viti-vinicoles protégées dans l'UE est accessible publiquement sur le site internet de la Commission européenne (DG AGRI).

L'attention des opérateurs est appelée sur le fait que les autorités de certains pays tiers rendent la présentation de cette attestation obligatoire : par conséquent, une copie ou une édition du DAE doit pouvoir leur être présentée à toute réquisition.

2.2. Certificats interprofessionnels

L’attestation peut également être complétée par un certificat interprofessionnel pour les exportations de vins de Champagne ainsi que d’eaux-de-vie de Cognac et d’Armagnac :

  • pour les exportations de vins de Champagne, un certificat délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC).
  • pour les exportations d’eaux-de-vie de Cognac, un certificat délivré par le bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC).
  • pour les exportations d’eaux-de-vie d’Armagnac, un certificat délivré par le bureau national interprofessionnel de l’Armagnac (BNIA).

Seul le certificat Champagne est obligatoirement présenté à l’appui de la déclaration d’exportation. Néanmoins, ces trois certificats peuvent être exigés à l’importation par les autorités des pays tiers de destination.

Lorsqu'un certificat interprofessionnel est délivré, son numéro de délivrance, l’interprofession qui l’a délivré et le cas échéant, l'adresse électronique à laquelle le certificat peut être consultable devront être portées en rubrique 17.L. du DAE, à la suite des mentions valant attestation. Dans la mesure où la saisie dans cette rubrique est limitée en nombre de caractères, les informations requises peuvent être portées en rubrique 18 « Certificat ».

2.3. Attestation pour l’importation de vin (AI vin)

Les vins originaires de l’Union européenne peuvent bénéficier de préférences tarifaires dans la limite de contingents et dans le cadre d’accords bilatéraux conclus notamment avec l’Albanie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine. Pour en bénéficier, les vins originaires de l’Union sont importés dans l'État partie à l'accord sous couvert d'une attestation pour l'importation de vin (AI vin) visée par le bureau de douanes d'exportation.

 

3. Les règles fiscales applicables à l'importation et à l'exportation de vins et d'autres produits viti-vinicoles

Pour leur circulation sur le territoire de l'Union européenne en suite d'importation ou en vue de leur exportation, les vins sont par ailleurs soumis aux règles fiscales développées dans la fiche : « Circulation des alcools et des boissons alcooliques au sein de l'Union européenne »

 

Réglementation européenne :

  • Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
  • Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Auteur : Contributions indirectes

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