Poinçons de garantie : formalités d'apport à la marque

Publié le : jeudi 21 mars 2013 |
Poinçons de garantie : formalités d'apport à la marque
Garantie Poinçons 7 | © DGDDI
Le professionnel délégataire peut apposer le poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux.

Les ouvrages en métaux précieux (or, argent et platine) commercialisés en France doivent être aux titres légaux (articles 521 et 522 du code général des impôts).Ces ouvrages doivent être marqués du poinçon de fabricant (ou poinçon de maître) ou du poinçon d'importateur (ou poinçon de responsabilité) et du poinçon de garantie.


Consultez le tableau des poinçons de garantie apposés en France (au format PDF).

Le professionnel délégataire peut apposer le poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux, après vérification du titre. Il dispose en interne de l'équipement nécessaire au contrôle du titre des ouvrages ou peut recourir aux services d'un organisme de contrôle agréé.
Le professionnel non délégataire doit apporter ses ouvrages à un bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé (OCA), pour essai et marque du poinçon de garantie.

Conformément à l'article 207 de l'annexe III au CGI, l'attention du professionnel délégataire ou non délégataire (fabricant ou importateur) est appelée sur l’engagement de sa responsabilité si le titre réel d’un ouvrage portant le poinçon de garantie ne correspond pas à celui indiqué par ce poinçon. Il doit s’assurer par tous les moyens que les ouvrages commercialisés revêtus ou non du poinçon de garantie soient aux titres légaux.

Le professionnel pourra faire l’objet de sanctions en fonction de la gravité des manquements (sanction fiscale prévue à l’article 1794-5° du code général des impôts qui prévoit une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur de la marchandise sur laquelle a porté la fraude).

 

DouaneTV [Reconnaitre l'Or grâce aux acides - Bureau des Poinçons de la Douane Paris Garantie]

 

En savoir plus


Vous pouvez consulter les modèles de cahier de charges ci-après au format PDF :

 

Liste des directions régionales, bureau de garantie.

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel