Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Toiny, St Barth | © Charlievdb | Flickr
L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélemy, dépendances de la Guadeloupe, bénéficie d'un régime d'exonération douanière et fiscale.

L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélemy, faisaient partie intégrante de la Guadeloupe jusqu'en 2007. Elles ont été érigées en collectivités d'outre-mer (COM) au sens de l'article 74 de la Constitution par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Elles sont dotées de l'autonomie fiscale.
 

Saint-Martin

Une taxe spéciale de consommation sur les carburants est applicable (article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin).

A l'importation

Le statut de Saint-Martin au sens du Traité sur le fonctionnement de l'UE n'a pas été modifié. Cette collectivité est une région ultra-périphérique de l'UE, elle se situe dans le territoire douanier communautaire. Toutefois, la collectivité de Saint-Martin bénéficie des dispositions de l'article 2 du Code des douanes communautaire (CDC) qui prévoit que, du fait de « pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée », la réglementation douanière communautaire peut ne pas s'y appliquer dans tous ses éléments. Historiquement, Saint-Martin avait un statut de « port-franc », les marchandises importées sur ce territoire n'acquittaient pas de droit de douane. L'article 2 du CDC permet à la COM de Saint-martin de continuer à bénéficier de ce statut de « port-franc ».

A l'exportation

Les marchandises importées ou acquises dans l'île qui sont exportées vers la Guadeloupe, les autres départements d'outre-mer ou la métropole sont soumises à leur arrivée aux taxes normalement exigibles :

  • TVA ;
  • octroi de mer et octroi de mer régional (pour les produits importés dans les DOM) ;
  • autres taxes le cas échéant (droits d'accises par exemple).

Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez vous de la direction régionale de la Guadeloupe.
 

Saint-Barthélemy

Outre le statut de « collectivité d'outre-mer » dotée de l'autonomie fiscale depuis 2007, Saint-Barthélemy a également vu évoluer son statut au regard du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Depuis le 1er janvier 2012, elle est devenue un « pays et territoire d'outre-mer » (PTOM), situé hors du territoire douanier de l'UE. Elle bénéficie ainsi d'une large autonomie en matière douanière.

A l'importation

Un droit de quai sur toutes les marchandises introduites dans l'île, dont taux est fixé à 5 % a été instauré (arrêté municipal du 24 mai 1879, loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 et article 13 du Code des contributions de Saint-Barthélemy).

A l'exportation

Les marchandises importées, ou acquises dans l'île, qui sont exportées vers la Guadeloupe, les autres départements d'outre-mer ou la métropole, sont soumises à leur arrivée aux taxes normalement exigibles :

  • TVA ;
  • octroi de mer et octroi de mer régional (pour les produits importés dans les DOM) ;
  • autres taxes le cas échéant (droits d'accises par exemple) ;
  • des droits de douanes éventuels, si l'accord UE-PTOM n'est pas sollicité.


Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez vous de la direction régionale de la Guadeloupe.

 

Base réglementaire

Textes à consulter sur les sites Legifrance et Europa

  • Décret n° 47-2390 du 27 décembre 1947 (JORF du 30 décembre 1947)
  • Article 2-1 du code des douanes communautaire
  • Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel