Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélémy

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélémy
Toiny, St Barth | © Charlievdb | Flickr
L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélémy, dépendances de la Guadeloupe, bénéficie d'un régime d'exonération douanière et fiscale.

L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélémy, faisaient partie intégrante de la Guadeloupe jusqu'en 2007. Elles ont été érigées en collectivités d'outre-mer (COM) au sens de l'article 74 de la Constitution par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Elles sont dotées de l'autonomie fiscale.
 

Saint-Martin

Une taxe spéciale de consommation sur les carburants est applicable (article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin).
 

  • A l'importation

Le statut de Saint-Martin au sens du Traité sur le fonctionnement de l'UE n'a pas été modifié. Cette collectivité est une région ultra-périphérique de l'UE, elle se situe dans le territoire douanier communautaire. Toutefois, la collectivité de Saint-Martin bénéficie des dispositions de l'article 2 du Code des douanes communautaire (CDC) qui prévoit que, du fait de « pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée », la réglementation douanière communautaire peut ne pas s'y appliquer dans tous ses éléments. Historiquement, Saint-Martin avait un statut de « port-franc », les marchandises importées sur ce territoire n'acquittaient pas de droit de douane. L'article 2 du CDC permet à la COM de Saint-martin de continuer à bénéficier de ce statut de « port-franc ».

A l'exportation

Les marchandises importées ou acquises dans l'île qui sont exportées vers la Guadeloupe, les autres départements d'outre-mer ou la métropole sont soumises à leur arrivée aux taxes normalement exigibles :

- TVA

- octroi de mer et octroi de mer régional (pour les produits importés dans les DOM).

- autres taxes le cas échéant (droits d'accises par exemple).
Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez vous de la direction régionale de la Guadeloupe.

Saint-Barthélémy

Outre le statut de « collectivité d'outre-mer » dotée de l'autonomie fiscale depuis 2007, Saint-Barthélemy a également vu évoluer son statut au regard du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Depuis le 1er janvier 2012, elle est devenue un « pays et territoire d'outre-mer » (PTOM), situé hors du territoire douanier de l'UE. Elle bénéficie ainsi d'une large autonomie en matière douanière.


Un droit de quai sur toutes les marchandises introduites dans l'île, dont taux est fixé à 5 % a été instauré (arrêté municipal du 24 mai 1879, loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 et article 13 du Code des contributions de Saint-Barthélemy).

  • A l'exportation

Les marchandises importées, ou acquises dans l'île, qui sont exportées vers la Guadeloupe, les autres départements d'outre-mer ou la métropole sont soumises à leur arrivée aux taxes normalement exigibles :

- TVA

- octroi de mer et octroi de mer régional (pour les produits importés dans les DOM).

- autres taxes le cas échéant (droits d'accises par exemple).

Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez vous de la direction régionale de la Guadeloupe.

Base réglementaire

(Textes à consulter sur les sites Legifrance et Europa)

- Décret n° 47-2390 du 27 décembre 1947 (JORF du 30 décembre 1947)
- Article 2-1 du code des douanes communautaire
- Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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