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Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux (catégorie A)

Publié le : mardi 7 juillet 2009 |
Mots clés : concours, métier, recrutement
Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux (catégorie A)
Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux | © Douane
L'agent poursuivant et l'agent du recouvrement sont des fonctionnaires de catégorie A (ponctuellement de catégorie B) appartiennent à la branche des 'opérations commerciales-administration générale'.

Description des fonctions

L'agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux est un agent des douanes qui appartient à la branche « administration générale ».

Il est en poste au sein d'une direction régionale des douanes, excepté à Paris où il exerce ses fonctions dans le cadre d’une agence de poursuites à compétence nationale.

Il représente l'administration des douanes devant les tribunaux et il est chargé du suivi des dossiers contentieux.

Activités principales du métier

  • Représente l'administration des douanes en première instance et en appel devant les juridictions judiciaires. Il est partie poursuivante ou partie civile au pénal, il assure la défense de l'administration au civil et représente l'administration créancière devant les juridictions commerciales (procédures collectives)
  • Exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales (amende prévue par le code des douanes et, éventuellement, confiscation et astreinte) et l'action en paiement des droits et taxes
  • Assure l'examen de forme et de fond des dossiers contentieux (vérification des conditions juridiques des investigations avant intervention des agents verbalisateurs), le suivi des dossiers contentieux de l'administration depuis la clôture des investigations - étudie l'opportunité de transaction avant engagement des poursuites - jusqu'au prononcé de la décision de justice définitive et la transmission du dossier aux services du recouvrement. Il initie la procédure de destruction des marchandises saisies ;
  • Prépare les actes de poursuite tels que citations, assignations et actes introductifs d'instance fiscale, et rédige les mémoires et conclusions propres aux affaires dont il a la charge. Il intervient personnellement au cours des différentes phases du procès (instruction, 1ère instance, appel sauf pourvoi en cassation) ;
  • Propose le mode de règlement du dossier : transaction (voie de règlement amiable), citation (pénal), assignation (civil), acte introductif d'instance fiscale (pénal) en vue de solliciter du Parquet qu'il requiert l'ouverture d'une information judiciaire ;
  • Exerce les voies de recours, est l'interlocuteur des magistrats, des avocats et des mandataires judiciaires et assure le suivi administratif de l'exécution des transactions ;
  • Evalue et détermine, le cas échéant, le montant des provisions pour litiges (dommages et intérêts) susceptibles de générer un coût par suite d'une erreur reprochée à l'administration ;
  • Assure une veille réglementaire, développe une capacité d'expertise contentieuse et procédurale et est chargé des formations (notamment de rédaction des actes de procédure) dispensées aux services des branches surveillance et opérations commerciales.

Recrutement

Les agents poursuivants et de recouvrement sont sélectionnés soit à l'issue de leur cycle de formation initiale, soit par voie d'enquête interne diffusée annuellement dans les services.

Outre une aptitude avérée à la rédaction administrative et de solides connaissances juridiques, les candidats doivent attester de qualités d'expression orale.

Formation

Les lauréats du concours d'inspecteur sont nommés inspecteur-stagiaires des douanes et suivent un cycle d'enseignement professionnel durant une année. Après une période de formation interministérielle, ce stage se déroule à l'Ecole Nationale des Douanes installée à Tourcoing.

Auteur : A/1 - Politique générale du personnel