Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

Mise à jour le 21/08/2024

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.
Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.

Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE.

Définitions et notions

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.

Pour la compréhension des tableaux :

  • Depuis le retrait du Royaume-Uni, l'Union européenne compte 27 États membres : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
  • Certains pays n’octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union européenne. Avant l’exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence tarifaire sur le site de la Commission européenne Access2Markets.
  • Le code ISO-ALPHA 2 propre à chaque pays figure dans la colonne 1 des tableaux.

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.

En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.

L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

Dans les tableaux ci-après, les accords dans lesquels figurent une clause de non-ristourne des droits de douane sont identifiés par un astérisque (*).

Abréviations utilisées
ALE Accord de libre-échange
APE Accord de partenariat économique
ATR Certificat attestant du statut de la marchandise dans le cadre de l'Union douanière UE-TR
DOF Déclaration d'origine sur facture ou sur tout autre document commercial
EA Exportateur agréé
EUR 1 Certificat d'origine préférentielle
EUR 2 Certificat d'origine préférentielle simplifié (échanges UE-Syrie)
EUR MED Certificat d'origine préférentielle dans le cadre du cumul d'origine Paneuroméd
JOUE Journal officiel de l'Union européenne
SPG Schéma des Préférences tarifaires Généralisées
UE Union européenne

Les relations préférentielles de l'Union européenne par zone

  1. Royaume-Uni
  2. Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes
    1. Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE
    2. Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)
    3. Pays des Balkans occidentaux
    4. Pays du partenariat oriental
  3. Zone Amériques
  4. Zone Afrique-Caraïbes et Pacifique (ACP)
  5. Nouvelle-Zélande
  6. Zone Asie
  7. Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne
  8. Accords de libre-échange à venir

Royaume-Uni

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

 Documents justificatifs de l'origine
UE / Royaume-Uni (GB)

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (JOUE L 444/14 du 31/12/2020, à partir de la page 41 et nouvelle numérotation au JOUE L149/10 du 30/04/2021 à partir de la page 51)

Attention appelée : la décision n°1/2023 du 21.12.2023 du conseil de partenariat institué par l'accord prévoit la prolongation jusqu'au 31.12.2026 de l'application des règles d'origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu'au 31.12.2023. L'annexe 5 de l'accord a par conséquent été modifiée (page 559).

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine

Établie dans l’UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Établie au Royaume-Uni :

Le numéro d'exportateur britannique reprend la structure d'un numéro EORI, sans seuil de valeur.

Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Afin de savoir si des partenaires de la zone appliquent entre eux des règles d’origine identiques, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer à un tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C (dernière version : JOUE C/2024/3107 du 3 mai 2024).

La matrice concernant les règles modernisées/transitoires est disponible ici : JOUE 2023/C51 .

Pour plus de précisions, consulter la page d'information sur la zone Paneuromed.

Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de « produit originaire »		 Documents justificatifs de l'origine

UE / Suisse (CH) *

 

Attention : la suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Pour plus d'information, consultez l'avis aux exportateurs n°2023-01

Selon la décision 2/2016 du Comité mixte UE-Suisse (JOUE L23 du 29/01/2016), le protocole origine de l'accord UE-Suisse est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L404 du 4/11/2021)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

 

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

Espace Économique Européen (EEE) *

(01/01/1994)

EEE : Union européenne à 27, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).

Par décision 71/2015 du 20/03/2015 du Comité mixte (JOUE L129 du 19/05/2016), le protocole origine de l'accord a été aligné sur les règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (décision du Conseil de l'UE dans l'attente de la publication au JOUE)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

UE / Islande (IS) *

(01/04/1973)

Selon la décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande (JOUE L72 du 17/03/2016), le protocole origine de l’accord UE-Islande est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L381 du 27/10/2021).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

UE / Norvège (NO) *

(01/07/1973)

Selon la décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège (JOUE L72 du 17/03/2016), le protocole origine de l’accord UE-Norvège est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L395 du 09/11/2021).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

 

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.
UE / Îles Féroé (FO) *

Selon la décision 1/2015 du Comité mixte UE-Iles Féroé (JOUE L134 du 30/05/2015), le protocole origine de l'accord UE-Iles Féroé est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L395 du 09/11/2021 p84)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

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Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine
UE / Tunisie (TN) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

JOUE L260 du 21/09/2006
article 15 modifié par JOUE L106 du 18/04/2012

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED
UE / Maroc (MA) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

JOUE L336 du 21/12/2005
modifié par JOUE L248 du 22/09/2010, par JOUE L141 du 27/05/2011 (nouvelle annexe II) et par JOUE L17 du 26/01/2016 (rectificatif pour la position SH ex 8401)          

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED
UE / Algérie (DZ) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

JOUE L297 du 15/11/2007
modifié par JOUE L248 du 22/09/2010

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Égypte (EG) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

 Selon la décision 1/2015 du Conseil d'association UE-Égypte (JOUE L334 du 22/12/2015), le protocole origine de l'accord UE-Égypte est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Jordanie (JO) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Consultez également :

JOUE L209 du 31/07/2006
modifié par JOUE L253 du 28/09/2010

modifié par JOUE L 233 du 30/08/2016(dérogation aux règles d'origine)

Protocole paneuroméd

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L64 du 10/05/2021).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

UE / Israël (IL) *

Consultez également :

JOUE L20 du 24/01/2006

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED
UE / Turquie (TR) *

Produits agricoles repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Décision 3/2006  du Conseil d'association CE-Turquie

Protocole paneuroméd (à partir du 01/01/2007)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED
UE / Turquie (TR) *
Produits CECA

JOUE L143 du 06/06/2009

Protocole paneuroméd (à partir du 01/03/2009)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED
UE / Turquie (TR) *
Union douanière applicable à tous les produits sauf les produits CECA et les produits agricoles repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE.

JOUE L265 du 26/09/2006

Si utilisés ou échangés dans le cadre de la zone de cumul paneuromed
  • Certificat ATR (preuve du statut communautaire)

Pour justifier de l'origine communautaire, dans le cadre du cumul d'origine Paneuroméd :

  • Déclaration du fournisseur comportant les informations relatives aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no cumulation » ou « cumulation applied with ... »)
UE / Andorre (AD) *

Produits agricoles originaires d’Andorre
JOUE L191 du 23/07/1999 remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza (PS)*

* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Selon la décision 1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016), le protocole origine de l'accord UE-OLP est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L328 du 16/09/2021 p23)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

UE / Liban (LB) *
* clause de non ristourne suspendue jusqu’au 1/03/2009

JOUE L262 du 30/09/2002 modifié par JOUE L113 du 01/05/2015 et par JOUE L162 du 27/06/2015

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Syrie (SY)

Pas encore de protocole origine paneuromed.

JOUE L269 du 27/09/1978

Certificats EUR 2 si valeur < 850 €

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane

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Pays des Balkans occidentaux

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de  « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine
UE / Macédoine du nord (MK) *

Selon la décision 1/2006 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine (JOUE L293 du 28/10/2016), le protocole origine de l'accord UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine a été remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013). Cette décision s'applique à compter du 1er mai 2015.

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 9 septembre 2021 (JOUE L406 du 16 novembre 2021).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.
UE / Albanie (AL) *

Selon la décision 1 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie (JOUE L129 du 27/05/2015), le protocole origine de l'accord UE-Albanie est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (décision du Conseil de l'UE, dans l'attente de la publication au JOUE).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.
UE / Monténégro (ME) *

Selon la décision 1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro (JOUE L28 du 04/02/2015), le protocole origine de l'accord UE-Monténégro est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 2 février 2022 (décision du Conseil de l'UE, dans l'attente de la publication au JOUE).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

UE / Bosnie–Herzégovine (BA) *

Selon la décision 1/2016 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine (JOUE L22/82 du 27/01/2017), le protocole origine de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Serbie (RS) *

Selon la décision 1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie (JOUE L367 du 23/12/2014), le protocole origine de l'accord UE-Serbie est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 6 décembre 2021 (décision du Conseil de l'UE, dans l'attente de la publication au JOUE).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

 

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

UE / Kosovo (XK)*

Entrée en vigueur au 01/04/2016

Consulter également :

Attention : le régime préférentiel autonome continue de s’appliquer en parallèle jusqu’au 31/12/2025

Accord de stabilisation et d’association (JOUE L71 du 16/03/2016)

Le protocole origine de l’accord UE-Kosovo renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

 

Ou

règles modernisées/transitoires à partir du 15 octobre 2022 (JOUE L252 du 30/09/2022)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

 

 

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

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Pays du partenariat oriental

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

 Documents justificatifs de l'origine

Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD) *

Consultez également :

Selon la décision 1/2016 du sous-comité douanier UE-Moldavie (JOUE L39 du 16/02/2017), le protocole origine de l’accord UE-Moldavie est remplacé par un renvoi aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 16 novembre 2021 (JOUE L27 du 8 février 2022 p9).

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (UA) *

Consultez également :

Selon la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Ukraine (JOUE L20 du 23/01/2019), le protocole origine de l’accord UE-Ukraine est remplacé par un renvoi aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

L'accord UE-Ukraine : JOUE L161 du 29/05/2014

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

        • valeur < 6000 € ou
        • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) *

Consultez également :

Selon la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Géorgie (JOUE L140 du 06/06/2018), le protocole origine de l’accord UE-Géorgie est remplacé par un renvoi aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

L'accord UE-Géorgie : JOUE L 261 du 30/08/2014

Ou

règles modernisées/transitoires depuis le 1er septembre 2021 (JOUE L381 du 27/10/2021 p78)

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

        • valeur < 6000 € ou
        • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Mentionner "according to the transitional rules of origin" sur la DOF ou "transitional rules" sur l'EUR.1 si application des règles modernisées/transitoires.

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

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Zone Amériques

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE /Canada (CA) *

  • Clause de non-ristourne des droits de douane applicable depuis le 21/09/2020

JOUE L238/9 du 16/09/2017: notification de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique UE/Canada

JOUE L11 du 14/01/2017 (protocole "origine" à partir de la page 443)

Déclaration d'origine

Dans l’UE :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Au Canada :

  • autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)
UE / Mexique (MX) *

JOUE L157 du 30/06/2000

Annexe III de la décision 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23/03/2000 relative à l’origine publiée au JOUE L245 du 29/09/2000

Décision 5/2002 DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE du 24/12/2002 relative à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23/03/2000, relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative publiée au JOUE L44 du 18/02/2003

Notes explicatives publiées aux
JOUE C187 du 6/07/2000
JOUE C128 du 28/04/2001
JOUE C40 du 14/02/2004

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Chili (CL) *

* mais applicable seulement à partir du 01/01/2007

JOUE L352 du 30/12/2002

Notes explicatives concernant l’annexe III publiées au
JOUE C321 du 31/12/2003

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Pérou (PE) - Colombie (CO) - Équateur (EC)

  • application de l'accord entre l'UE et le Pérou au 01/03/2013.
  • application de l'accord entre l'UE et la Colombie au 01/08/2013.
  • adhésion de l'Équateur à l'accord le 01/01/2017. 

Consultez également :     

JOUE L354 du 21/12/2012

JOUE L356 du 24/12/2016 (voir annexe VI)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Amérique centrale

  • application avec le Honduras (HN), le Nicaragua (NI) et le Panama (PA) au 01/08/2013.
  • application avec El Salvador (SV) et le Costa Rica (CR) au 01/10/2013.
  • application avec le Guatemala (GT) au 01/12/2013.

JOUE L346 du 15/12/2012 modifié par JOUE L212 du 05/08/2016 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012) et JOUE L25/1 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012 et 2017) et JOUE L25/96 du 26/01/2021 (introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II) et JOUE L2023/2442 du 10.11.2023 entrant en vigueur le 27.12.2023 (modification de l’appendice 2 relatif à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires, de l’appendice 2A relatif à l'addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer et de l’annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

 * accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

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Zone Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP)

Résumé des possibilités pour les exportateurs de l'UE d'appliquer le cumul en cas d'export dans le cadre d'un APE avec un pays ACP.

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE / ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)

Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) applicable depuis 01/01/2008 pour certains pays ACP.

Les autres pays ACP ont été reversés dans le SPG.

Pour rappel, le traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'accord de Cotonou a pris fin au 31/12/2007.

Règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016)

La liste des pays ACP concernés figure en annexe I du RAM (page 15).

Rappel :

  • La liste avait été modifiée à compter du 01/10/14 :

voir Avis aux importateurs 2014/38

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

CE / CARIFORUM
Accord de Partenariat Économique (APE)

CARIFORUM : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago

JOUE L289 du 30/10/2008

APE CE / CARIFORUM et protocole origine applicable à partir du 29/12/2008.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

CE / PACIFIQUE
Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire

 

 

Papouasie - Nouvelle-Guinée (PG) et îles Fidji (FJ)

 

 

Samoa (WS)

 

 

 

Îles Salomon (SB)

 

 

JOUE L272 du 16/10/2009

 

 

Pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée uniquement : notice du 13/05/2010.

Pour la République des Fidji : entrée en application à compter du 28/07/2014, comme indiqué dans le JOUE L228 du 31/07/2014.

 

Entrée en application à compter du 31/12/2018, comme indiqué dans le JOUE L333/1 du 28/12/2018

 

Entrée en application à compter du 17/05/2020, comme indiqué dans le JOUE L85/1 du  20/03/2020

 

 

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Economique (APE)          CE /AfOA (Etats d'Afrique orientale et australe ou Eastern and Southern Africa)

AfOA ou ESA : Seychelles (SC), Zimbabwe* (ZW), Maurice (MU), Madagascar* (MG) et Comores (KM)


[NB : Zambie (ZM) bénéficie uniquement du SPG]

Avis aux opérateurs 2020/68 du 31 août 2020

Avis aux opérateurs sur le passage à REX du Zimbabwe

 

JOUE L111 du 24/04/2012

Protocole origine remplacé par l'annexe figurant au JOUE L93 du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 31 mars 2020 (principale modification : possibilité de mettre en place le statut d'exportateur enregistré REX).

1. À l'import dans l'UE :

- principe :

  • Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
  • Ou Certificats EUR 1

- exception* :

Depuis le 1er juillet 2021 pour les produits originaires du Zimbabwe et depuis le 1er janvier 2023 pour les produits originaires de Madagascar : déclaration d'origine (pour tout exportateur si valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX).

 

2. À l'export depuis l'UE :

  • déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX).

Accord de Partenariat Économique (APE) UE / États de l’APE CDAA (Communauté de développement d'Afrique australe ou Southern African Development Community - SADC)

L’APE s’applique à l’Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA), au Swaziland (SZ) et au Mozambique (MZ).

  • Le Mozambique (MZ) applique l'accord depuis le 4 février 2018.
  • L’Angola (AO) dispose d’une option de joindre l’accord dans le futur.

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/52 du 14/10/2016

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2018/11 du 16 février 2018 concernant l'application de l'accord par le Mozambique.

Avis aux exportateurs 2022/03 du 30/05/22 concernant la liste des matières exclues du cumul entre l'UE et les Etats ACP signataires d'un APE et les PTOM de l'UE.

JOUE L250 du 16/09/2016

APE UE / États de l’APE CDAA et protocole origine (pages 1924 et suivantes) applicable à partir du 10/10/2016.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE)
UE / Afrique centrale (Cameroun)

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/63 du 14/12/2016

Les annexes relatives aux règles de liste et aux preuves de l’origine sont disponibles uniquement en anglais.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE)
UE / Côte d'Ivoire

Consultez également :

Depuis le 2 décembre 2022 :

Avis aux importateurs 2022/114 du 02/12/2022

 

Avis aux importateurs et exportateurs 2020/44 du 02/06/2020

 JOUE L49 du 21/02/2020

À l'import dans l'UE, depuis le 02/12/2022

Attestation d'origine (annexe IV) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)

À l'export depuis l'UE

Attestation d'origine (annexe IV) si :

  • valeur < 6 000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX)

Accord de Partenariat Économique (APE)

UE/Ghana

Consultez également :

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2020/77 du 8/10/2020

Avis aux exportateurs 2022/01du 22/02/2022

JOUE L350 du 21.10.2020

Attention, conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM* qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté.

Pour les exportations depuis la Ghana

Déclaration d'origine si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE)

 

Pour les exportations depuis l'UE

Déclaration d'origine si :

  • valeur < 6 000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX)

Accord de Partenariat Économique

(APE)

UE/Kenya

Consultez également :

Note aux opérateurs n° 24000169 du 26/06/2024

JOUE L2024/1648 du 01.07.2024

Attention :

  • conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté
  • parallèlement à l'APE, le régime du SPG continue également de s'appliquer, conformément à l'avis aux importateurs relatif aux produits originaires du Kenya,

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) :

  • pour tout envoi dont la valeur est inférieure à 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour les exportateurs agréés (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

Ou dans le cadre du SPG : attestation d'origine (établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6 000 € ou établie par un exportateur enregistré (EE) si la valeur des
produits originaires de l'envoi excède 6 000 €)


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Nouvelle-Zélande

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de

« produit originaire »

 Documents justificatifs de l'origine

UE /

Nouvelle-Zélande (NZ)

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE L 2024/866 du 25/03/2024 (protocole origine à partir de la page 51)

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine*

*Établie dans l’UE : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 6000€, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée

*Établie en Nouvelle-Zélande : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 1000$ néozélandais, un code client est requis. Ce code est un numéro à 8 chiffres suivi d'une lettre (ex. : 12345678A.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée


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Zone Asie

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine
UE / Corée du Sud (KR)

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine :

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1
UE / Japon (JP)

JOUE L330 du 27/12/2018

En vigueur le 1er février 2019.

Accord entre l'UE et le Japon pour un partenariat économique : chapitre 3 sur les règles d'origine et les procédures d'origine (à partir de la page 23)

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine

Dans l’UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Au Japon :

Détention d'un « Japan Corporate Number ».
UE / Singapour (SG)

 

JOUE L294/3 du 14/11/2019

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 659)

Entrée en vigueur le 21 novembre 2019.

À l'import dans l'UE :

Déclaration d'origine indiquant le Unique Entity Number de l'exportateur de Singapour.

À l'export depuis l'UE :

Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX) depuis le 1er janvier 2023.
UE / Vietnam (VN)

JOUE L186 du 12 juin 2020

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 1321)

Entrée en vigueur le 1er août 2020

Dans l'UE :

  • attestation d'origine (annexe VI du protocole origine) : valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX)

Au Vietnam :

  • déclaration d'origine (annexe VI) : valeur < 6000€

ou

  • certificat EUR.1 (annexe VII) : sans limitation de valeur


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Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE/ Pays bénéficiaires du SPG (Schéma des Préférences Généralisées)

Pour connaître les modalités d'application, vous pouvez consulter la fiche dédiée au système des préférences généralisées (SPG).

Règles d'origine :

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

  • article 37 et 41 à 58 ;
  • annexes 22-03 à 22-05.

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

  • articles 70 à 112 ;
  • annexes 22-06 à 22-10, 22-19 et 22-20.

Au 1er janvier 2021, la seule preuve de l'origine applicable dans le cadre du SPG est l'attestation d'origine.

  • Attestation d'origine établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6000€ ;
  • Attestation d'origine établie par un Exportateur Enregistré si la valeur des produits originaires de l'envoi excède 6000€.

Les pays SPG qui n'ont pas mis en place le système REX au 1er janvier 2021 ne peuvent pas bénéficier de préférence tarifaire à l'importation dans l'UE (pas de preuve de l’origine).

Pour davantage d’informations, se référer à la page internet du site EUROPA de la Commission européenne consacrée à la mise en place progressive du système REX.

Rappel : à l’exportation depuis l’UE vers un pays SPG en vue de l'application d'un cumul bilatéral : attestation d'origine (établie par un Exportateur Enregistré dans le système REX dès lors que la valeur de l'envoi excède 6000€).

UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL)

Protocole 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne,
JO L302 du 15/01/1985

 Règlement (CE) 82/2001 du Conseil du 05/12/2000

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total, selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE.

UE/PTOM (Pays et territoires d'Outre-mer)

 Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) - annexe VI.

Attestation d'origine sur document commercial pour :

  • valeur < 10 000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)

UE / Kosovo (XK)

Régime préférentiel autonome octroyé par la CE à certains pays des Balkans.

Applicable jusqu'au 31/12/2020

Attention - L’Accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo est entré en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique parallèlement aux préférences autonomes (cf. « Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes / Pays des Balkans occidentaux »).

Règlement (CE) 1215/2009 du Conseil publié au JOUE L328 du 15/12/2009 modifié par le règlement (UE) 2015/2423 publié au JOUE L341 du 24/12/2015

Règles d'origine :

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

  • article 37 et 59 à 70 ;
  • annexe 22-11

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

  • articles 113 à 126 ;
  • annexes 22-10 et 22-13.

Certificats EUR 1

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993)

Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.


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Accords de libre-échange à venir

Régimes préférentiels Informations
UE/Chili (modernisation de l'accord)

UE-Chili: le Conseil adopte des décisions pour un accord d'association modernisé - Consilium (europa.eu)

L’UE et le Chili ont signé le 13 décembre 2023 un accord-cadre avancé ainsi qu’un accord commercial intérimaire. Prochaine étape : procédure de ratification des deux parties en interne.

Les prochains accords de libre-échange conclus seront intégrés dans le tableau une fois leur publication au JOUE effective.

Attention : afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2022 (SH), les accords préférentiels de l’UE sont actuellement mis à jour par les services de la Commission européenne. Les modifications apportées au niveau des codes SH de l’annexe des protocoles « origine » détaillant les règles de liste feront l’objet d’une publication officielle au JOUE et seront consultables sur le site EUR-LEX.
Lien utile