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L'autoliquidation de la TVA à l'import

Publié le : jeudi 5 janvier 2017 |
L'autoliquidation de la TVA à l'import
Autoliquidation de la TVA à l'import | © Banque d'images
La loi de finances rectificative pour 2016 permet à tous les assujettis de bénéficier du dispositif de l'autoliquidation.

 

L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.


Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger :

 

Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne

  • Se fondant sur le dispositif prévu par l'économie bleue du 20 juin 2016, la loi de finances rectificative pour 2016 retient que toute personne physique ou morale assujettie à la TVA établie dans le territoire douanier de l’Union européenne et redevable de la taxe pour les opérations d'importation réalisées en France est autorisée à autoliquider la TVA à l’importation.
     
  • Le législateur a également souhaité réintroduire dans le dispositif les personnes assujetties à la TVA non établies dans le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France. Ces opérateurs avaient été écartés dans le cadre de l’ « économie bleue ».
     

Ainsi, le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 publiée le 30 décembre 2016 est clairement une mesure de compétitivité pour les entreprises en France et un levier de reconquête du dédouanement : le bénéfice de l’ATVAI est ouvert aux assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE), redevables de la TVA à l’importation, et cela sans condition du bénéfice préalable de procédures douanières et d’un audit, mais sous réserve de remplir certaines conditions afin de sécuriser la mesure.

 

Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI

  • Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité :
    La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Aussi le nouvel article 1695 CGI permet-il d’encadrer la mise en œuvre de la généralisation de la mesure d’ATVAI par une procédure d'autorisation.
     
  • Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE), 4 critères sont à respecter :
    • effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ;
    • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
    • ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
    • avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).


Concrètement, il reviendra à la douane de vérifier ces critères, sur la base des informations disponibles dans les systèmes d’informations douaniers et fiscaux. La douane enregistrera sans examen supplémentaire et avec un minimum de délai les opérateurs déjà titulaires d’une autorisation d’opérateur économique agréé. Les autres opérateurs ne subiront en aucune façon un audit douanier.
 

  • Pour les opérateurs non établis dans l’UE :
    Ils devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide, cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.

En synthèse, afin de minimiser le risque d’exposition de la TVA à la fraude, le bénéfice de la mesure est octroyé sur autorisation accordée à des opérateurs fiables et sera reconduit de façon tacite. Ainsi les personnes ayant été enregistrées dans le cadre des dispositifs antérieurs à la loi de finances rectificative pour 2016 devront être autorisées, après trois ans, à bénéficier de la mesure, elles ne pourront pas bénéficier de la tacite reconduction.

 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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