L’Information sur le Made in France (IMF) : une procédure dédiée

Publié le : lundi 28 novembre 2016 |
L’Information sur le Made in France (IMF) : une procédure dédiée
L’Information sur le Made in France (IMF) | © Douane
Toute entreprise fabriquant ses produits en France peut demander à la douane une Information sur le Made in France (IMF).

 

Le Made in France ou Fabriqué en France est un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises.
La douane vous fournit un conseil personnalisé sur l’origine de vos marchandises et le marquage d'origine possible via son réseau de cellules conseil aux entreprises, présentes dans toute la France.

 

Le cadre juridique applicable

Selon l’article 1§2 de l’accord sur les règles d’origine (annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce – OMC), la réglementation relative au marquage de l’origine doit s’appuyer sur les règles d’origine non préférentielle. Dans l’Union européenne (UE), ces règles sont définies aux articles 59 à 61 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les règlements délégués et d’exécution du CDU.

Pour rappel, aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires. L’apposition d’un marquage d’origine de type made in est donc, dans la plupart des cas, facultative.

Pour plus d’informations, consultez la page relative au marquage de l’origine : « Made in/Fabriqué en ».
 

L’aide apportée par la douane

En France, une procédure dédiée permet aux entreprises de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer un marquage d’origine de type « made in France ». Il s’agit de la demande d’Information sur le Made in France (IMF).

Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises fabriquant en France des produits destinés à être soit commercialisés dans l’UE, soit exportés hors de l’UE, soit les deux. L’IMF a seulement vocation à indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type « made in France » est possible ou non.

Il est précisé que cette procédure ne s’impose pas aux entreprises souhaitant apposer un « made in France » sur leurs produits. Celles-ci sont libres de solliciter ou non l’expertise de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il est toutefois rappelé qu’il convient d’être prudent quant à l’apposition d’un marquage d’origine France sur un produit. Les dispositions du code des douanes et du code de la consommation permettent en effet à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’assurer la protection de l’origine française en sanctionnant tout marquage frauduleux.

Pour obtenir une IMF, vous devez faire parvenir le formulaire de demande dédié dûment complété, en un seul exemplaire, accompagné d’une enveloppe timbrée à l’adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E1 – Politique tarifaire et commerciale – Cellule origine
11, rue des deux communes
93558 MONTREUIL Cedex
France

La douane s’engage :

  • à accuser réception, par courriel, de la demande ;
  • à notifier une acceptation ou un refus dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
  • à solliciter si nécessaire, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la communication d’informations complémentaires de la part de l’opérateur. Celui-ci dispose alors d’un délai de réponse de 30 jours ;
  • à délivrer l’IMF dans un délai de 120 jours à partir du moment où la demande est complète.

 

Tutoriel : le Made in France avec la douane française

DouaneTV [Vidéo - 3'25]

 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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