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TVA à l'importation - intégration dans la base de calcul des droits d’accises suspendus

Publié le : lundi 19 décembre 2016 |
TVA à l'importation -  intégration dans la base de calcul des droits d’accises suspendus
TVA et accises | © Pixabay
Cette évolution entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

L'attention des importateurs est appelée sur l'intégration des droits d'accises dans l'assiette de la TVA à l'importation lorsque les biens sont placés sous entrepôt fiscal suspensif d'accises.


Cette évolution, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, est conforme à l'article 292 du code général des impôts (CGI), selon lequel l'assiette de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane à laquelle doivent notamment être ajoutés les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation.
 

Lorsque les marchandises sont placées sous entrepôt fiscal suspensif d'accises après leur importation, l'exigibilité des droits d'accises est certes reportée à la sortie de l'entrepôt, mais le fait générateur de ces droits demeure l'importation des marchandises. Ils doivent donc être inclus dans la base d'imposition de la TVA à l’importation.


On entend par droits d'accises :

  • le droit de circulation sur les vins et produits fermentés ;
  • le droit de consommation sur l'alcool, les produits intermédiaires et les tabacs manufacturés ;
  • le droit spécifique sur les bières.

Sous le terme générique « droits d'accises » sont également reprises la cotisation « sécurité sociale » et la taxe « Premix ».

Lors de la procédure de dédouanement à l'importation, l'attention des opérateurs est attirée sur :

  • l'importance d'une correcte saisie des données permettant le calcul des accises au moment du dédouanement ;
  • la mise à jour du montant décautionné du crédit d'enlèvement.

 

L'ensemble de la mesure est présenté dans l'avis aux importateurs de produits soumis à accises (alcools et tabacs manufacturés) du 20/12/2016.

 

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Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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