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Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017

Publié le : vendredi 30 décembre 2016 |
Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017
Ministère de l'Économie et des Finances | © economie.gouv.fr
De nombreuses mesures modifient les réglementations fiscale et douanière dans le cadre des lois de finances.

 

L’examen des lois de finances vient de s’achever avec l’adoption définitive par le Parlement, le 20 décembre 2016, du projet de loi de finances pour 2017 (LF 2017) et, le 22 décembre, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016). De nombreuses mesures concernent les champs d'intervention de la douane.

 

Les mesures des lois de finances pour 2017 concernant la douane française

Présentation par Corinne Cleostrate, directrice des droits indirects.

DouaneTV [Vidéo - 9'59]

 

Fiscalité des produits énergétiques

La loi de finances pour 2017 (LF pour 2017), adoptée par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016 crée une nouvelle part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au sein de la tranche dite « Grenelle » pour le financement des transports d’Île-de-France.

La loi de finances rectificative pour 2016 (LFR pour 2016) uniformise la part régionale de la TICPE dès 2017. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 réduit le tarif de la TICPE applicable au gaz naturel véhicule utilisé comme carburant, tandis que la LFR pour 2016 intègre les carburants ED95 et B10 au tableau B de l’article 265 du code des douanes. Ce même texte simplifie le régime de cautionnement des entrepositaires agréés (EA) de produits énergétiques, généralise l’obligation d’utilisation du document administratif électronique (DAE) pour les produits énergétiques en circulation nationale et supprime la commission des hydrocarbures.

En ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la LFR pour 2016 modernise la composante « déchets » et accroît le caractère incitatif de la TGAP sur les carburants, en augmentant le taux d’incorporation de biocarburants dans la filière essence et en intégrant le ED95 et 75 % du gazole non routier dans l’assiette de la TGAP pour 2017, puis 100 % pour 2018.

La LF pour 2017 étend au biogaz mélangé au gaz naturel classique l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existant au profit du biogaz pur.

Les lois de finances parachèvent la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) entreprise dans le cadre du PLFR pour 2015. Ainsi, la LF pour 2017 étend aux bus hybrides le taux réduit de la TICFE, et la LFR pour 2016 élargit à Wallis et Futuna le champ d’application de la TICFE.

 

Régime des importations

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0303 du 30 décembre 2016 a acté la suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED). Conformément à l’article 88 de la loi précitée, la suppression de cette instance est effective à compter du 1er janvier 2017. L’ensemble des recours introduits devant la CCED avant la date du 1er janvier 2017 feront l’objet d’un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.

La LFR 2016 modifie les règles de perception des taxe affectées afin de donner à la douane la compétence en matière de perception à l’importation. Parallèlement, la LF 2017 élargit l’assiette de la taxe sur les corps gras.

Enfin, la LFR pour 2016 modernise le régime de l'octroi de mer en définissant la notion de transformation et en précisant le traitement qui doit être réservé aux produits pétroliers.

 

Fiscalité routière

La LF pour 2017 abroge les dispositions législatives relatives au péage transit poids lourds et la LFR pour 2016 crée un régime particulier de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR) dans certains cas.

 

Contributions indirectes

La loi de finances pour 2017 traduit, dans la loi, les nouveautés du protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé en novembre 2016. Parallèlement, elle supprime la taxe sur les boissons caféïnées. La LFR pour 2016 permet, par ailleurs, aux entrepositaires agréés viticoles, dont les coopératives, de pratiquer l’achat de vendanges sans avoir à adopter, notamment, de nouveau statut.

Enfin, la LFR pour 2016 supprime le seuil minimal des amendes en matière de contributions indirectes.
 

En matière de recouvrement et de perception

La LFR pour 2016 sécurise les perceptions des recettes douanières, notamment, en rendant le télérèglement obligatoire à partir du 1er euro.

 

En savoir plus

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances