Accord commercial UE-Canada

Publié le : mardi 12 décembre 2017 |
Accord commercial UE-Canada
Accord UE-Canada | © Douane
L'accord est entré en application provisoire le 21 septembre 2017 : demandez le statut d'Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu.

 

Le texte de l'accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017.
 

La partie commerciale du CETA est entrée en application provisoire le 21 septembre 2017.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord, demandez le statut d'Exportateur Enregistré !


Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l'opérateur devra posséder le statut d'Exportateur Enregistré et donc détenir un numéro « REX » (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu'il indiquera sur la déclaration d'origine.
 

Points d'attention :

• il n’est pas prévu de période transitoire durant laquelle un opérateur ayant le statut Exportateur Agréé peut agir en tant qu’Exportateur Enregistré.

• si l'opérateur dispose déjà d’un numéro « REX », il n'a pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro.

Pour devenir Exportateur Enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord dès son entrée en application, il est d'ores et déjà possible de s'enregistrer et d'obtenir un numéro « REX ».


Pour plus d'informations sur la téléprocédure SOPRANO-REX et sur les règles d'origine de l'accord UE-Canada, n'hésitez pas à vous adresser au pôle d'action économique de votre région.

Le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s'étendront donc à l'accord UE-Canada.
 

Les principales étapes pour s'assurer d'une utilisation optimale de l'accord de libre échange UE-Canada

  1. Connaître la position tarifaire du produit exporté. En cas de doute, solliciter la délivrance d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès du Bureau E1 de la direction générale des douanes et des droits indirects.
     
  2. Vérifier qu’une préférence tarifaire est applicable au produit exporté (base de données d'accès au marché de la DG Commerce (DG Trade) – Commission européenne).
     
  3. Vérifier la réglementation applicable au produit à destination afin d'éviter les blocages liés à d'autres réglementations que celle de l'origine préférentielle (base de données d'accès au marché de la DG Commerce / Trade – Commission européenne).
     
  4. Vérifier que le produit réponde aux règles d'origine de l'accord de libre échange (transformation suffisante, cumul, principe de territorialité – mode de fabrication / règles d'origine).
     
  5. Vérifier la logistique (respect de la règle posée aux articles 14 et 22 sur le transport direct du Protocole « origine »).
     
  6. Au-delà de 6 000 euros, pour bénéficier de la préférence à l'importation en produisant une déclaration d'origine, disposer d’un numéro « REX » et l’indiquer dans la déclaration d'origine.
     
  7. Conserver les preuves de l'origine préférentielle pendant 3 ans (à l'importation et à l'exportation).
     
  8. Le pôle d'action économique ou le bureau de douane de la direction régionale de votre circonscription sont vos interlocuteurs.

 

Fiche d'information

Questions les plus fréquentes (FAQ)

Concernant le protocole « origine » de l'accord de libre-échange UE-Canada, dit « CETA ».

Questions Réponses
Où trouver le protocole origine dans l’accord ? Le texte de l’accord a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) L11 du 14 janvier 2017.
Le protocole « origine » est une annexe de l’accord de libre échange. Le libellé exact du protocole est « protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine ». Il est disponible sur le site EUROPA de la Commission européenne à l’adresse internet suivante : data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10973-2016-ADD-6/fr/pdf.
 
Je suis exportateur vers le Canada. Quel taux de droits de douane s'applique à mes marchandises ? La base de données d'accès aux marchés de la Commission européenne (madb.europa.eu/mkaccdb2/datasetPreviewFormATpubli.htm?
datacat_id=AT&from=publi
) vous informe des taux de droits de douane en vigueur au Canada.
 
Pour mes exportations vers le Canada, quelle est la preuve d’origine que je dois établir pour que mon client à destination bénéficie d’un taux de droit de douane préférentiel ? L’article 18-1 du protocole « origine » du CETA prévoit la déclaration d’origine comme unique preuve de l’origine permettant la sollicitation d’une préférence tarifaire à l’importation au Canada ou dans l’Union européenne (UE). Le libellé exact de la déclaration d’origine est prévu à l’Annexe 2 du protocole.
La déclaration d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.
 
Quelles sont les conditions pour pouvoir émettre une déclaration d’origine pour des marchandises exportées vers le Canada ? Au sein de l’UE, les dispositions relatives au système de l’exportateur enregistré (REX) prévues à l’article 68 du REC (Règlement d’exécution [UE] 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015) s’appliquent.
Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6 000 €, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, ou plus exceptionnellement Canada, tout exportateur est en mesure d'émettre une déclaration d'origine sur la facture ou tout autre document commercial (Déclaration d'Origine/DO).
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 €, l'exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur la déclaration d'origine. Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail prodouane. Il faut donc détenir un compte prodouane et une relation OPPD. La délivrance du numéro REX est à la fois automatique et pérenne.
 
Je suis exportateur agréé pour d'autres accords. Est-ce que je peux utiliser mon numéro d’exportateur agréé pour mes exportations vers le Canada ? Non. La France ayant déployé le système REX depuis le 1er janvier 2017, il n’est pas prévu de période transitoire durant laquelle un exportateur agréé pourrait agir en tant qu’exportateur enregistré.
 
Je suis déjà enregistré dans REX dans le cadre du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), est-ce que je peux utiliser mon numéro REX pour mes exportations de produits originaires vers le Canada ? Oui. Chaque opérateur dispose d’un numéro « REX » unique. Vous n’avez donc pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro.
Votre numéro « REX » est utilisable immédiatement vers le Canada dès lors que l'accord est entré en application. Il vous est toutefois recommandé de demander une mise à jour de votre autorisation via la téléprocédure SOPRANO-REX, en ajoutant une référence à l'accord UE-Canada au champ 5. Relation(s) préférentielle(s).
 
Quel est le texte de la déclaration d’origine ?
Comment émettre correctement ma déclaration d’origine dans l’UE à destination du Canada ?

Le libellé de la déclaration d’origine est prévu à l’annexe 2 du protocole origine.

S’agissant des déclarations d’origine émises dans l’UE, il est précisé que :
• le document commercial comportant la déclaration d’origine doit identifier clairement l’exportateur ;
• elle n’a pas à être signée ;
• l’article 68-4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de la déclaration d’origine au-delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6 000 euros ;
• en deçà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une déclaration d’origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de la déclaration d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge ;
• la déclaration d’origine mentionne une origine Union européenne (European Union en anglais), ou plus exceptionnellement une origine Canada ;
• le Canada applique à l'importation les dispositions prévues à l'article 19-5 du protocole origine (à l'inverse de l'Union européenne). Ainsi, une déclaration d'origine unique peut être présentée pour des expéditions multiples sur une période précisée dans la déclaration et ne dépassant pas 12 mois. Les produits concernés doivent être strictement identiques.
 

Le CETA est applicable à partir du 21 septembre 2017. Quel traitement est réservé aux marchandises déjà dédouanées ? L'accord ne s'applique que pour les marchandises mises en libre pratique à compter du 21 septembre 2017. Pour les marchandises dédouanées, au Canada ou dans l’UE, avant cette date, il n'est pas possible de bénéficier du tarif préférentiel.
 
Quel est le traitement réservé aux marchandises placées sous douane (transit, entrepôt douanier ou zone franche) avant le 21 septembre 2017 et dédouanées après cette date ? • À l’importation dans l’UE :
Si l'exportateur canadien des marchandises peut justifier de l'origine préférentielle des marchandises, il peut émettre une déclaration d'origine pour que celles-ci bénéficient de la préférence tarifaire. La déclaration d’origine peut être présentée dans les deux ans suivant la date d’importation des produits. La déclaration d’origine est alors apposée sur une copie de la facture ou de tout autre document commercial identifiant les produits. La date d’émission de la déclaration d’origine doit être précisée et cette date ne peut pas être antérieure à celle de l’entrée en application provisoire du CETA.

• À l’importation au Canada :
Si l'exportateur européen des marchandises peut justifier de l'origine préférentielle des marchandises, il peut émettre une déclaration d'origine pour que celles-ci bénéficient de la préférence tarifaire à condition d’être enregistré dans le système REX (pour tout envoi supérieur à 6 000 euros). La preuve de l’origine pourra être présentée pour ces produits à la date d’entrée en application du CETA ou après.
 
J'ai un doute sur l'origine préférentielle de ma marchandise, comment me renseigner ?

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO). Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation (Cf. « Le Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) »).
À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans.

Vous pouvez aussi consulter le Pôle Action Économique de votre région. Les autorités douanières canadiennes (Canada Border Services Agency) peuvent également délivrer aux exportateurs de l’UE des décisions anticipées relatives à l’origine. Pour plus d’informations sur les conditions de délivrance d’une décision anticipée, vous pouvez prendre contact avec le CBSA’s Advance Ruling Departmental Memorandum : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-eng.html.
 

Le protocole origine ne comporte pas de clause d’interdiction de ristourne de droits. Une telle clause est-elle présente dans un autre chapitre de l’accord ? L’article 2.5 du chapitre premier du CETA – DEFINITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS INITIALES prévoit une clause d’interdiction de ristourne. Néanmoins, cette clause ne s’appliquera que trois ans après l’entrée en application de l’accord.
 
En tant qu'exportateur de l’UE, quel est l'impact de cette absence d’interdiction de ristourne pendant trois ans ? L’exportateur européen peut exporter sa marchandise originaire de l'UE vers le Canada sans qu’il soit nécessaire que les intrants tiers aient payé les droits de douane. Cela permet de faire du perfectionnement actif sur le territoire de l'UE sans remettre en cause l'origine préférentielle UE des marchandises finales à condition toutefois qu'elles aient subi une transformation suffisante dans l'UE.
 
Je souhaite connaître le critère de la transformation suffisante applicable à ma marchandise, où puis-je le trouver dans le « protocole origine » ?

Les règles de liste définissant le critère de la transformation suffisante applicables aux produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont précisées à l’annexe 5 du protocole origine.

Il y a plusieurs cas de figures :
• une règle de liste spécifique qui s’applique à une position tarifaire (SH4) ou une sous-position tarifaire (SH6) spécifique ;
• une règle de liste qui s’applique à un groupe de positions tarifaires ou un groupe de sous-positions tarifaires (ex : une seule règle de liste s’applique aux plantes vivantes et produits de la floriculture classées des positions tarifaires 0601 à 0604) ;
• plusieurs règles de liste possibles pour une position tarifaire, une sous- position tarifaire, un groupe de positions tarifaires ou un groupe de sous-positions tarifaires.
 

Quel est précisément le pays d'origine qui doit être mentionné dans la déclaration d'origine ? La note de bas de page 3 de l'annexe 2 du protocole origine du CETA prévoit que la mention correspondant à l'origine des produits devrait être "Canada/EU". Cependant, la mention "Canada" ou "EU" est également acceptable.

Concrètement, cela signifie que le Canada ne rejettera pas une déclaration d'origine émise dans l'UE par un exportateur de l'UE pour des produits originaires de l'UE portant soit la mention "Canada/EU" soit la mention "EU". La mention "EU" peut être remplacée par la mention "European Union".

A l'inverse, l'UE ne rejettera pas une déclaration d'origine émise au Canada par un exportateur canadien pour des produits originaires du Canada portant la mention "Canada/EU ou "Canada". La mention "Canada" peut être remplacée par la mention "CA" ou "CAN".

Il est précisé que lorsque la déclaration d'origine mentionne une origine "Canada/EU", l'importateur doit connaître et déclarer l'origine soit canadienne soit européenne dans sa déclaration d'importation.
 
Est-il possible pour un exportateur de l'UE d'émettre une déclaration d'origine mentionnant une origine canadienne (et non européenne) en vue du bénéfice d'une préférence tarifaire pour des marchandises importées au Canada dans le cadre du CETA ? Le CETA prévoit que chaque Partie à l'accord octroie des préférences tarifaires aux marchandises originaires de l'une ou l'autre Partie.

Il en résulte qu'exceptionnellement quand des produits originaires du Canada au titre du CETA sont importés dans l'UE puis reexportées vers le Canada sans avoir subi de transformation dans l'UE, le Canada ne rejetterait pas une déclaration d'origine émise dans l'UE par un exportateur de l'UE, pour ces produits originaires du Canada, portant la mention "Canada/EU", "Canada", "CA" ou "CAN".

Ce raisonnement est également valable pour des produits originaires de l'UE au titre du CETA importés au Canada puis reexportés vers l'UE sans avoir subi de transformation au Canada. La déclaration d'origine émise au Canada porterait alors la mention "Canada/EU", "EU" ou "European Union".

 

Consultez d'autres Questions / Réponses sur l'accord UE-Canada (CETA) :

FAQ réalisée en collaboration avec Business France et la Direction générale du Trésor (Ministère de l'Économie et des Finances).

 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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