Vous êtes ici : Services > Professionnel

Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises

Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises
Dématérialisation obligatoire du paiement des accises | © Douane française
Cette obligation concerne les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

 

Publication du décret fixant la date de dématérialisation obligatoire pour les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

 

Le décret du 26 mars 2018 (publié au JORF n°0073 du 28 mars 2018) fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique, en matière de boissons alcooliques. Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue est celle du 31 décembre 2019, sauf pour le secteur du vin où cette date est avancée au 1er septembre 2019 pour correspondre à la campagne viticole 2019/2020.

La télédéclaration s’effectue sur le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), ouvert depuis 2016 et accueillant déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois. Le téléservice est accessible depuis l'espace des services en ligne pro.douane.gouv.fr.

La démarche de dématérialisation a aussi vocation à simplifier le geste déclaratif pour les redevables. C’est pourquoi l’interface CIEL s’adapte aux différents profils et besoins des opérateurs. Ainsi, pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie sur le portail pro.douane.gouv.fr des données économiques saisies par le viticulteur ou la cave coopérative sur le portail de l'interprofession. Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.

Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, les opérateurs concernés sont donc invités dès à présent à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.

 

Pour en savoir plus

 

 
Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel