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Simplification administrative pour les professionnels du vin

Publié le : mardi 19 juin 2018 |
Simplification administrative pour les professionnels du vin
Communiqué de presse | © Douane
Le caractère obligatoire de la capsule représentative de droits (CRD) sur les bouteilles de vin est supprimé à compter du 1er juin 2019.

 

Paris, le 19 juin 2018

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Simplification administrative pour les entreprises : fin du caractère obligatoire de la capsule représentative de droits (CRD) sur les bouteilles de vin.

La CRD est la « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille de vin. Sa présence sur la bouteille atteste le paiement des accises en France et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vins.

Capsule représentative de droits -CRD

La CRD est obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés. L’arrêté qui vient d’être signé supprime ce caractère obligatoire à compter du 1er juin 2019.

Cette simplification administrative est l’aboutissement d’une phase de consultation des professionnels de la filière engagée par la douane en juin 2017.


En France, les bouteilles de vin doivent néanmoins circuler avec un document d’accompagnement. Les opérateurs de la filière viticole qui embouteillent du vin auront donc désormais le choix de continuer d’apposer la CRD ou d'utiliser un des autres titres de mouvement assurant la traçabilité du produit.

L’État est pleinement mobilisé pour contrôler le respect de la réglementation assurant la traçabilité des produits viticoles et lutter contre les fraudes. Les démarches mises en œuvre par les acteurs de la filière pourront par ailleurs contribuer au renforcement et à la modernisation des outils de traçabilité. Ces dispositifs ont vocation à être mis en place avec l’accord de tous les opérateurs concernés et en particulier des metteurs en marché.

Cette nouvelle mesure de simplification pour les entreprises permettra aux opérateurs de la filière viticole de réaliser des gains de compétitivité et gagner de nouveaux marchés à l'export.

Questions les plus fréquentes

Questions Réponses
Qu’est-ce que la CRD ?

La capsule représentative de droits-CRD est une marque fiscale attestant du paiement des droits indirects, autres que la TVA, sur les vins et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles. Il s’agit d’une « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille. Cette capsule avec la « Marianne » n’a de valeur que sur le territoire national.
 

Quand a-t-elle été créée ?

La CRD est obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés. Il en existe de différentes couleurs, selon le type de  vin, et plusieurs mentions y figurent (Bulletin officiel des douanes n° 6987 du 29/08/2013).
 

En quoi consiste le nouveau dispositif ?

Un arrêté du ministre du budget et des comptes public, du 12 juin 2018, supprime le caractère obligatoire de la CRD à compter du 1er juin 2019 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés (Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus).
 

Dans le nouveau dispositif, un professionnel qui vend du vin sans capsule CRD devra-t-il remettre un titre de mouvement à son acheteur ?

Oui. L’obligation pour les vins de circuler avec un document d’accompagnement demeure. Les opérateurs de la filière qui feront le choix de ne plus apposer la CRD devront utiliser l’un des autres titres de mouvement permettant d’attester du paiement de l’accise : document simplifié d’accompagnement (DSA), ou  documents simplifiés d'accompagnement commerciaux (DSAC). Un particulier qui achètera du vin à un professionnel, dont les contenants ne seront pas munis de CRD, devra donc s’assurer que le professionnel lui remet bien l’un de ces documents.
 

A compter de 2019, un particulier qui déménagera sa cave devra avoir conservé tous les titres de mouvement de ses bouteilles sans CRD pour pouvoir les présenter en cas de contrôle ?

Non. Ces transferts sont couverts dans le cadre spécifique du déménagement.

La mesure est-elle également applicable pour les bag in box (BIB) de trois litres et moins ?

Oui, l’arrêté vise la circulation de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus.  Les contenants autres que les bouteilles sont donc également concernés.

Les opérateurs qui le souhaitent peuvent-ils anticiper la mesure ?

Non.

Quelle est la sanction encourue en cas d’absence de la capsule CRD ou de titre de mouvement  lors d’un contrôle par la douane ? Pour le vendeur ? Pour l’acheteur ?

Aucune sanction s’il s’agit d’un particulier (voir ci-dessus). S’il s’agit d’un mouvement commercial (transport par camion), sanctions habituelles pour défaut de titre de mouvement.

Pourquoi cette mesure ?

Elle était inévitable. L'arrêté rendant obligatoire la CRD était contraire à la loi (article 302 M ter du Code Général des Impôts CGI), qui dit que la CRD est une faculté, pas une obligation.
 

Les professionnels ont-ils été consultés ?

Oui. Cette mesure est l’aboutissement d’une phase de consultation des professionnels de la filière engagée par la douane en juin 2017. Il y a eu concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Tous ont pu s'exprimer avant que le ministre ne prenne cette décision. L’arrêté a par ailleurs été présenté préalablement à sa signature et à sa publication à l’ensemble des professionnels, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 mai 2018.

A cette occasion, chaque fédération a pu s’exprimer sur le délai souhaitable d’entrée en vigueur de l’arrêté. C’est le 1er juin 2019 qui a finalement été choisi, ce qui laisse presque un an aux professionnels pour se préparer.
 

Quels sont les avantages de cette mesure pour les professionnels ?

Cette mesure donne le choix aux opérateurs pour le titre de mouvement qui accompagne le vin dans des contenants jusqu’à trois litres. Il s’agit donc d’une mesure de simplification puisque les professionnels se voient offrir un choix élargi alors qu’ils étaient auparavant contraints d’apposer la CRD.

Par ailleurs, elle simplifie le circuit d’embouteillage pour nombres d’opérateurs qui commercialisent également leur vin à l’international. La CRD n’ayant valeur légale qu’en France, leurs bouteilles devaient circuler sous couvert de deux autres titres de mouvement DSA ou DAE. Dans les faits, beaucoup d’opérateurs devaient avoir des vins sous capsules neutres pour l’exportation et des vins avec la CRD pour le marché français, ce qui suppose une gestion plus complexe pour l’embouteillage et le stockage. Pour ces opérateurs, la mesure représente donc un gain de compétitivité à l’export.

Cette mesure n’est-elle pas une régression pour la traçabilité des vins et la lutte contre les escroqueries ?

La capsule n’a jamais été un instrument de traçabilité des vins pour lutter contre les contrefaçons, même si elle a été, au fil du temps, assimilée à un instrument de traçabilité à cause des couleurs selon la nature du vin et de la mention, récoltant ou négociant. La CRD a toujours été et reste uniquement un instrument fiscal attestant du paiement des droits d'accises. De plus, la CRD, avant 1993 ou après 1993, n'a de valeur qu'en France.
 

La capsule permettait de mentionner N ou R, "négociant" ou "récoltant", qui était un critère de choix pour certains consommateurs. Les opérateurs qui le souhaitent pourront-ils maintenir cette mention ? Si oui, à quel endroit ?

Les opérateurs qui décideront d’opter pour la capsule neutre pour leurs livraisons sur le marché national pourront personnaliser leur capsule en y apportant la mention « récoltant » par exemple mais à condition de ne pas y faire figurer la Marianne, de ne pas utiliser l’une des couleurs de la capsule CRD, de ne pas y mentionner de numéros pouvant laisser croire que c’est un modèle agréé par l’administration et enfin à condition que cette mention « récoltant » soit en conformité avec les mentions de l’étiquette.
 

Cette mesure va-t-elle gêner la douane dans la répression des fraudes ?

Non. La douane contrôle les titres de mouvement afférents aux vins .Le caractère facultatif des CRD ne compliquera pas particulièrement son action d’autant que des contenants peuvent déjà circuler en toute légalité sans ces capsules (cas de vins à l’exportation par exemple) et que les capsules elles-mêmes font depuis longtemps l’objet de différents types de fraudes (falsification, vol, réutilisation) que la douane recherche et réprime.
 

Cette mesure ne risque-t-elle pas d’entraîner une perte de confiance des consommateurs dans l’authenticité ou la légalité des vins qu’ils achètent ?

La CRD a jusqu’à présent été assimilée à tort à un outil d’authentification et de traçabilité. Aujourd’hui, alors que la CRD est obligatoire, le consommateur se fie avant tout aux indications figurant sur l’étiquette. Si les professionnels décident de la création d'un dispositif de traçabilité, qui n'existe pas aujourd'hui, ce sera à eux de le faire et de décider de sa généralisation au sein de l'interprofession, à l’instar de ce qui a été fait pour la capsule Cloé en Champagne :


Comme elle l’a toujours fait, la douane accompagnera les opérateurs dans la mise en place de leurs projets innovants et poursuivra ses contrôles, avec la DGCCRF, pour garantir la qualité et la légalité des vins commercialisés sur notre territoire.

 

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Auteur : Contributions indirectes

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