Vos relations avec la douane après l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

Publié le : mardi 14 août 2018 |
Vos relations avec la douane après l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
Relation de confiance | © Pixabay
Faire confiance, faire simple.

 

La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a été publiée au JORF n°0184 du 11 août 2018.

La douane est directement concernée par la mise en œuvre de cette loi au travers de plusieurs mesures.
Ces mesures appellent une approche renouvelée de la relation avec les opérateurs et apportent un changement de culture dans l'exercice de sa mission de conseil et d'accompagnement, ainsi que de sa mission de contrôle.

 

Consacrant ces principes essentiels pour la relation entre l’usager et l’administration, et la transformation de l’action publique, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) est entrée en vigueur le 12 août 2018.
Dès ce jour, ces engagements, qui conduisent à repenser l’action des services publics, bénéficieront à l’ensemble des usagers.

La douane est appelée à mettre en oeuvre les mesures de la loi résumées dans le tableau ci-dessous :


La douane s’inspire d’ores et déjà de certains principes de la loi dans sa relation quotidienne avec les opérateurs économiques, à travers l’accompagnement, le conseil et la sécurisation de leurs procédures douanières et fiscales.
En créant des droits nouveaux pour les opérateurs qui sont les interlocuteurs de l’administration des douanes, la loi ESSOC va plus loin et constitue une exigence nouvelle.
Elle est avant tout une opportunité de renouveler et de renforcer les missions de conseil et d’accompagnement de la douane, de les organiser de manière simple et transparente, au-delà même du périmètre des mesures de la loi. La philosophie du texte va irriguer tous les secteurs d’intervention de la douane.
 

Le droit à l'erreur

Parmi les mesures que la douane appliquera, figure la mesure phare de la loi, le droit à l’erreur. Il bénéficiera au redevable de bonne foi qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise sa situation en payant le supplément d’impôt et les intérêts de retard. La loi rend désormais les sanctions inapplicables et prévoit la réduction du montant des intérêts de retard.

Le droit au contrôle

Les usagers pourront par ailleurs exercer le droit au contrôle vis-à-vis de l’administration des douanes sur l’ensemble des domaines douaniers et fiscaux. Les conclusions du service seront opposables, sauf exceptions.

Le rescrit contrôle

Le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit.

Le rescrit

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

Le certificat d'information

Une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) pourra demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.

L'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles

La douane est concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficieront les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes pour les contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

 

L’ensemble des services de la DGDDI est investi pour mettre en oeuvre ces principes fondamentaux et ces droits, pour assurer la réalisation des objectifs de la loi ESSOC et le renouvellement de l’action publique au service des citoyens et des entreprises.

 

Les mesures en infographies

Le droit à l'erreur Le droit au contrôle

 

Le rescrit contrôle Le certificat d'information

 

Le rescrit Expérimentation : la limitation de la durée des contrôles

 

 
Auteur : Bureau de la communication, Affaires juridiques et contentieuses

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