Vos relations avec la douane après l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

Faire confiance, faire simple.

Le droit à l'erreur

Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer les sanctions encourues à une infraction commise par un contribuable.

Droit à l'erreur : les erreurs les plus fréquentes

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’erreur, retrouvez les erreurs les plus fréquentes et les principales difficultés rencontrées par les usagers.

Le droit au contrôle

Pour sécuriser vos opérations, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle réalise un contrôle sur des points précis de votre activité.

Le rescrit contrôle

Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre activité et de vos déclarations, ses conclusions constituent une garantie fiscale pour vous.

Le certificat d'information

Vous pouvez solliciter la douane pour obtenir des informations sur les règles qui encadrent l'activité de Représentant en douane enregistré (RDE).

Le rescrit fiscal

Vous obtenez une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal de votre situation au regard du droit fiscal.

Douane Magazine 13

Parution du Douane Magazine 13 - La douane au service d'une société de confiance.