Démarche
Déclaration en vue d'établir la majoration outre mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOMTAP)
Transfert prévu de la MOMTAP à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) au 1er janvier 2026.
Qui est concerné par cette démarche ?
La majoration outre mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOMTAP), précédemment dénommée taxe d'embarquement sur les passagers (TEP), a été instituée au profit de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion. Elle est due par les entreprises de transport aérien, au titre des opérations d'embarquement de voyageurs réalisées sur les vols commerciaux, y compris les vols « charter ».
Calcul de l'assiette
La taxe est assise sur le nombre de passagers titulaires d'un titre de transport donnant lieu à paiement.
Elle est ajoutée au prix demandé au passager.
La taxe ne s’applique pas aux voyageurs qui n’ont pas acquitté à titre onéreux de titre de transport. Il peut s’agir de :
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militaires voyageant en formations constituées, lorsque leur voyage n’a pas donné lieu à l’acquittement à titre onéreux d’un titre de transport ;
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enfants en bas-âge n’acquittant pas à titre onéreux de titre de transport ;
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passagers malades ou blessés, embarqués dans le cadre d’une évacuation sanitaire qui n’a pas donné lieu à l’acquittement à titre onéreux d’un titre de transport ;
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personnes munies d’un titre de transport ne donnant lieu à aucun paiement.
Les opérations exonérées
Les opérations soumises à la MOMTAP étant effectuées à titre onéreux, sont par conséquent exclus du champ d’application de la taxe :
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les vols ou traversées maritimes effectuées à bord d’avions ou de navires de l’État, lorsqu’ils ne donnent pas lieu au paiement de la part des passagers embarqués ;
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les déplacements privés, lorsqu’ils sont effectués à bord d’un moyen de transport personnel.
Tarif
Le tarif est fixé par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passagers. Les assemblées des collectivités d'Outre-mer peuvent moduler les tarifs de la MOMTAP selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue.
Documents à fournir
Les compagnies aériennes doivent déposer mensuellement, auprès de la recette des douanes chargée du recouvrement, une déclaration mensuelle dénommée « T.E.P », accompagnée du versement correspondant.
Pour vous informer
Infos Douane Service
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Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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