Vous souhaitez bénéficier du report de paiement des droits et taxes dus dans le cadre d'opérations de mise en libre pratique, de réimportation ou d'exportation déclarées dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne (dettes nées).

Vous placez régulièrement des marchandises en dépôt temporaire ou sous un régime particulier, comme l'entrepôt, la destination particulière ou le transit dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne (dettes susceptibles de naître).

⇒ Vous devez demander la délivrance d'une autorisation de garantie globale dite « CGU » et joindre à votre demande la fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie qui figure en annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous).

Vous êtes opérateur économique agréé C (simplifications douanières) ou F (full), sans autre formalité, vous bénéficiez :

• d'une réduction à 30% du montant de la garantie financière (cautionnement / consignation) pour couvrir les dettes nées.
• d'une dispense de garantie financière (cautionnement / consignation) pour couvrir les dettes susceptibles de naître.

Pour mettre en place la garantie des dettes nées, à l'appui de votre autorisation de garantie globale CGU :

• vous pouvez produire une consignation auprès du receveur des douanes. Pour cela, il vous faut contacter la recette compétente pour connaître les modalités de constitution (dépôt en espèces, virement bancaire, etc.).
• vous pouvez recourir à une caution. Pour cela, la personne se portant caution doit cosigner l'acte d'engagement figurant en annexe 2 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous). L'acte doit être enregistré par la recette des douanes compétente.

Pour mettre en place la garantie des dettes susceptibles de naître, à l'appui de votre autorisation de garantie globale CGU, vous déposez pour enregistrement, auprès de la recette compétente, un acte d'engagement non cautionné du principal obligé dont le modèle figure en annexe 3 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous).