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Démarche
Mettre en place une garantie isolée pour une opération de dédouanement ou de transit ponctuelle

Pour couvrir une opération de dédouanement ou de transit ponctuelle, une garantie isolée peut être mise en place :

  • vous pouvez produire une consignation auprès du receveur des douanes. Pour cela, il vous faut contacter la recette dont dépend le bureau de douane de placement pour connaître les modalités de constitution (dépôt en espèces, virement bancaire, etc.).
  • vous pouvez recourir à une caution. Pour cela, la personne se portant caution doit cosigner l'acte d'engagement figurant en annexe 1 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous). L'acte doit être enregistré par la recette des douanes dont dépend le bureau de douane de placement.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les opérateurs qui effectuent à titre ponctuel une opération douanière de portée nationale ou de portée communautaire soumise à la mise en place d'une garantie :

  • soit pour bénéficier du report de paiement des impositions dues au titre d'une opération de mise en libre pratique, par exemple.
  • soit pour placer des marchandises sous un régime particulier.

Dispositions règlementaires

  • Dispositions générales : Article 89 du code des douanes de l'Union.
  • Garantie isolée :
    • Article 92 du code des douanes de l'Union.
    • Article 148 du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union.
  • Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution : Arrêté du 12/03/2024.
  • Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : Circulaire CPAD1834089C.

Formulaire

Annexe 1 - Acte d'engagement du principal obligé et de la caution.

L'acte matérialise l'engagement que vous prenez, en tant que principal obligé, ainsi que celui de votre caution pour l'acquittement des droits et taxes qui seront dus dans le cadre de l'opération douanière concernée par la mise en place de la garantie.

L'acte est signé par le principal obligé et est cosigné par la personne se portant caution.

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