La liaison informatique entre DELTA-G et RCE (le système d’information de FranceAgriMer) vise à dématérialiser la gestion des certificats d'exportations AGREX délivrés par FranceAgriMer pour les exportations de produits agricoles (hors produits laitiers vers le Canada, pour lesquels les certificats restent gérés au format papier).
Bénéfices de la liaison GUN entre DELTA et RCE
- Pour les entreprises : la gestion dématérialisée des formalités douanières d'exportation ou d'importation des produits accompagnés de certifcats agrcioles ; la réduction du délais d'immobilisation des marchandises concernées.
- Pour les bureaux de douane : la sécurisation des contrôles grâce à l'automatisation des contrôles de cohérence documentaires.
- Pour FranceAgriMer : l’interconnexion entre DELTA-G et RCE fiabilise la gestion des déclarations d’exportation et le suivi des imputation des certificats agricoles. Les délais de transmission des informations aux entreprises sont également réduits.
Périmètre de la dématérialisation via la liaison DELTA-RCE
A l'exportation :
- les certificats AGREX délivrés par FranceAgriMer (à l'exception des certificats délivrés pour des produits laitiers exportés vers le Canada)
A l'importation :
- les certificats AGRIM délivrés par FranceAgriMer à partir du 21/05/2024.
- Exclusions :
Les certificats AGRIM délivrés par FranceAgriMer avant le 21/05/24
Les certificats AGRIM délivrés dans un autre Etat membre restent gérés au format papier.
Les certficats AGRIM délivrés par l'ODEADOM sont quant à eux gérés via la liaison GUN-CALAO.
Modalités de déclaration dans DELTA-G
Les exportateurs et les professionnels du dédouanement disposent de deux documentations techniques qui détaillent les modalités d'établissement des déclarations en douane requises dans le cadre de cette liaison pour permettre l'imputation automatique des certificats (voir l'encadré "Documentation technique" ci-dessous)
La liaison entre DELTA-G et RCE ne concerne que les dédouanements déclarés dans DELTA-G. La déclaration en douane accompagnée de certificats AGREX ou AGRIM dématérialisés doit mentionner un code document spécifique :
- à l'exportation : le code X001 accompagné du code 2700 " Certificat AGREX dématérialisé"
- à l'importation : le code L001 accompagné du code 2704 "Certficat AGRIM dématérialisé délivré par FranceAgriMer"
La gestion des certificats délivrés au format papier
Les certificats délivrés sous la forme d'un formulaire original papier porteur du cachet des autorités continuent d'être présentés à la douane lors des formalités douanières pour vérification et visa.