Fiche d’information pour les lanceurs d’alerte sur le recueil des signalements.
Régime applicable aux lanceurs d’alerte externes
- Qu’est-ce qu’une alerte externe ?
- Pouvez-vous être lanceur d’alerte ?
- Sur quoi peut porter votre alerte ?
- A qui transmettre votre alerte ?
Comment rédiger votre alerte ?
- Le contenu du signalement
- Les modalités du signalement
- Les suites données au signalement externe par la DGDDI
Vous souhaitez effectuer un signalement sur une fraude aux droits de douane, droits anti-dumping, droits compensateurs et droits additionnels assimilés portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Vous envisagez d’intervenir sous le statut de lanceur d’alerte.
Vous trouverez ci-dessous des explications utiles sur le statut de lanceur d’alerte et sur le dispositif de collecte des alertes ou signalements mis en place par la douane. Ce dispositif garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur à l’origine de l’alerte externe, en application de la loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Régime applicable aux lanceurs d’alerte externes
1. Qu’est-ce qu’une alerte externe ?
L’alerte externe consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’une autorité administrative précisément désignée comme autorité compétente.
Cette alerte intervient sur des faits identifiés :
- soit dans le cadre professionnel : les personnes concernées par ce dispositif peuvent être des membres du personnel, des actionnaires, des membres de l’organe d’administration, des collaborateurs extérieurs et occasionnels ou des cocontractants de l’entité potentiellement concernée par les violations aux intérêts financiers de l’Union,
- soit en dehors de ce cadre professionnel par une connaissance personnelle de ces faits.
L’alerte externe se distingue de l’alerte interne. La principale distinction concerne l’autorité auprès de laquelle est fait le signalement : une autorité compétente désignée ou autorité hiérarchique. Le lanceur d’alerte choisit entre les deux, et utilise la procédure interne s’il estime que le problème pourra être résolu au niveau de l’entité concernée. La voie interne de signalement n’est pas obligatoire avant un signalement externe.
2. Pouvez-vous être lanceur d’alerte ?
- Pour être lanceur d’alerte, vous devez être une personne physique1 (et non une personne morale, telle qu’une entreprise ou une association).
- Vous ne devez tirer aucune contrepartie financière directe du signalement. Si vous avez reçu une rémunération pour effectuer votre signalement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte.
- Vous devez être de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques à la lumière des informations dont vous disposez et qu’ils sont bien susceptibles de faire l’objet d’une alerte (voir infra point 3). Vous ne pourrez pas être reconnu lanceur d’alerte si vous avez conscience que les faits sur lesquels vous vous appuyez sont faux ou si vous agissez avec l’intention de nuire.
1-La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte définit la qualité de lanceur d’alerte et le périmètre d’une alerte (Art. 6. – I).
3. Sur quoi peut porter votre alerte ?
Les informations pouvant être signalées au titre d’une alerte doivent concerner des situations susceptibles de constituer un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
A noter que la plupart des fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne sont qualifiées de délits.
Le régime de l’alerte n’est pas applicable lorsque la divulgation des informations et documents est interdite par les lois et règlements au titre :
- du secret de la défense nationale ;
- du secret médical ;
- du secret des délibérations judiciaires ;
- du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ;
- du secret professionnel de l’avocat.
En divulguant de telles informations, vous commettez une infraction et prenez le risque de ne pas être protégé.
4. A qui transmettre votre alerte ?
La DGDDI est autorité externe pour les alertes relatives aux :
- droits de douane,
- droits anti-dumping,
- droits compensateurs,
- droits additionnels assimilés portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Votre signalement sera envoyé suivant les modalités décrites ci-après, voir paragraphe : comment rédiger votre alerte.
En cas de difficulté à déterminer l’autorité compétente, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits, qui vous orientera vers l’autorité la mieux à même de traiter votre alerte.
Il est rappelé que le signalement externe est un préalable à toute divulgation publique de l’information recueillie.
-
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II : de la protection des lanceurs des lanceurs d’alerte) ;
-
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Comment rédiger votre alerte ?
1. Le contenu du signalement
Afin de faciliter l’analyse de votre signalement, il vous est demandé :
-
De préciser vos coordonnées complètes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, numéro de téléphone).
-
De documenter au mieux le contexte du signalement (dans quel cadre en avez-vous eu connaissance, depuis quand les infractions sont-elles commises, sont-elles des infractions continues ? de quel type d’infraction1 s’agit-il, l’infraction est-elle commise en bande organisée, à votre connaissance, y-a-t-il une intention de commettre l’infraction, tout autre élément que vous jugerez utile) ;
-
De joindre à votre signalement tout document de nature à étayer celui-ci ;
-
De signaler si une alerte interne a été lancée.
Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, vous devez nécessairement vous identifier, afin de permettre à la DGDDI de s’assurer que vous répondez bien aux critères définis par les textes (personne physique, absence de contrepartie financière directe, bonne foi, absence d’intention de nuire, connaissance personnelle de la violation portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne).
1-Contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration ; fausse déclaration, utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation.
2. Les modalités du signalement
Le signalement peut être transmis sur tout support (papier, dématérialisé) de même que les éventuelles informations complémentaires qui peuvent prendre plusieurs formes (document, photo, vidéo).
A/ L’envoi postal :
Le lanceur d’alerte peut transmettre son signalement et les pièces jointes par voie postale sur tout support (documents papier et/ou supports numériques tels que clé USB), via un système de double enveloppe, à savoir :
Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
SIGNALEMENT D'UNE ALERTE EXTERNE
Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition :
Direction générale des douanes et droits indirects
Inspection des Services
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Conseils pratiques :
- Pour les envois de documents, privilégiez toujours les envois en recommandé avec accusé de réception.
- N’adressez que des copies, conservez vos originaux.
B/ La voie électronique :
Le lanceur d’alerte peut transmettre son signalement et les pièces jointes par voie électronique à l’adresse de messagerie suivante :
Lorsque la taille des documents est particulièrement importante, le lanceur d’alerte est invité à les transmettre en utilisant le service d'échange de fichiers volumineux avec la douane (FTP-MAYA), via le lien suivant :
C/ Par contact téléphonique :
Le lanceur d’alerte peut transmettre son signalement en laissant un message vocal au :
09 702 706 52
Il est demandé à l’auteur du signalement de préciser ses coordonnées, un numéro de téléphone et une adresse de messagerie, en complément d’une description succincte des faits dénoncés.
Le recueil de votre signalement est limité aux seuls agents désignés au sein de l’Inspection des services de la DGDDI, afin d’assurer la confidentialité de votre identité.
3. Les suites données au signalement externe par la DGDDI
Accusé de réception dans les 7 jours ouvrés
- Vous êtes informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception, à moins que vous y ayez expressément renoncé.
- Un numéro d’identifiant vous sera communiqué via cet accusé de réception.
Analyse de la recevabilité et information du lanceur d’alerte
- La DGDDI vérifie la recevabilité de votre signalement et peut à cette occasion vous demander tout complément d'information nécessaire.
- Dans l’hypothèse où votre alerte est jugée irrecevable1, la DGDDI vous en informe dans les meilleurs délais.
1-Périmètre du signalement hors champ et/ou le statut de lanceur d’alerte ne peut vous être appliqué (voir ci-dessus)
Transmission sans délai à une autorité externe compétente
- L’article 10 II du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit que lorsque l'autorité estime que le signalement ne relève pas de sa compétence, ou qu'il relève également de la compétence d'autres autorités, elle le transmet sans délai à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il contient.
- La DGDDI vous informera de cette transmission, le cas échéant.
Information portant sur les suites données à votre signalement par la DGDDI
- La DGDDI vous communique par écrit, dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement, ou à défaut d'accusé de réception, trois mois à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises, afin de remédier à l'objet de votre signalement.
- Ce délai est porté à six mois si les circonstances particulières de l'affaire, liées notamment à sa nature ou à sa complexité, nécessitent de plus amples diligences.
Clôture du dossier
- La DGDDI clôt le dossier de signalement lorsqu'il est devenu sans objet, c’est notamment le cas lorsque le délit est prescrit. Le dossier est également clos lorsque l’enquête douanière établit que les allégations se révèlent inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé. La DGDDI vous informe par écrit de la clôture du dossier et des motifs de cette décision.
Priorisation du traitement des alertes (article 10 IV)
- En cas d'afflux de signalements, la DGDDI peut traiter en priorité les signalements les plus graves, notamment ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque que l'auteur du signalement fasse l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (loi Sapin II).
La DGDDI s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Les informations recueillies sont enregistrées par la DGDDI dans un fichier informatisé pour l’enregistrement et le suivi des signalements adressés par les lanceurs d’alertes. Les informations sont conservées pendant 5 ans après la réception de votre alerte.
Pour toute autre information ou exercice de vos droits sur les traitements de données à caractère personnel1 mis en œuvre par la DGDDI, vous pouvez contacter au sein de la DGDDI les référents du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers :
Par message électronique à l'adresse suivante :
Par courrier à l'adresse suivante :
- Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des affaires juridiques et contentieuses (JCF1)
Cellule protection des données
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet de la DGDDI :
1-Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de limitation du traitement de vos données personnelles.