Démarche
Déclarer la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés est une fiscalité écologique.
Elle fait contribuer les entreprises de transport maritime embarquant des passagers à destination d’espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces.
En application de l'article L. 423-51 du code des impositions sur les biens et services, la limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés est égale, en 2024, à 1,83 € par passager (article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, NOR : ECOE2333445A).
Déterminer les espaces protégés concernés
Six catégories de destinations déclenchent le prélèvement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés :
- les parcs nationaux ;
- les réserves naturelles ;
- les terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- les espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections ;
- les sites naturels classés ;
- les sites naturels inscrits et les ports qui desservent exclusivement ou principalement ces espaces protégés même sans y être inclus.
Calculer le montant de la taxe
La taxe est applicable à l'année, en métropole et dans les départements d'outre-mer.
La taxe est due, que les passagers débarquent ou non sur l’espace protégé.
Le montant de la taxe est de 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée dû au titre du transport "aller", dans la limite du plafond par passager prévu par l'article L.423-51 du code des impositions sur les biens et services, indexé sur l'inflation et révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'article L.132-2 du code sur les impositions des biens et services. Ce prix tient compte des réductions éventuellement accordées par le transporteur au profit de certaines catégories de passagers.
Dans le cas où le transporteur pratique uniquement un tarif « aller-retour », le taux de la taxe sera de 3,271 % de ce tarif hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les titres de transport, pour les personnes qui sont assujetties à la taxe, doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.
En conséquence, une double billetterie doit être éditée :
- pour les personnes assujetties à la taxe, seront délivrés des billets comportant la mention de l'acquittement de la taxe. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'en préciser le montant, la mention pouvant revêtir la forme suivante : « Taxe sur les passagers maritimes (ou TPM) incluse » ;
- pour les personnes exonérées de la taxe, seront délivrés des billets ne comportant aucune mention de la taxe.
En l'absence de billetterie classique, le transporteur extrait du montant de sa prestation, le prix de la partie transport.
Démarches à effectuer
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés est collectée par l'entreprise de transport public maritime.
Celle-ci la déclare et la verse aux services des douanes, pour son affectation au gestionnaire de l'espace naturel.
Modèle de déclaration de la taxe et fiches de méthode pour calculer son montant
Modèle de déclaration de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Une fiche de méthode de calcul du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés a été élaboré pour aider les entreprises de transport public à calculer le montant de la taxe en métropole.
Une fiche de méthode de calcul du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés a été élaboré pour aider les entreprises de transport public à calculer le montant de la taxe en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Une fiche de méthode de calcul du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés a été élaboré pour aider les entreprises de transport public à calculer le montant de la taxe en Guyane et à Mayotte.
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