Le 26 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures visant à soutenir le secteur agricole, notamment l’annulation de la trajectoire de hausse du tarif d’accise (ex-TICPE) sur le GNR (application du tarif de 3,86 €/hL en pied de facture dès le 1er juillet 2024) et l’application de ce tarif réduit pour les usages agricoles et/ou forestiers dès la livraison de GNR.

En effet, si le GNR, carburant coloré en rouge et destiné à des usages spécifiques, est taxé, dans la généralité des cas, au tarif fiscal de 24,81 €/hL, les volumes utilisés à des fins agricoles et/ou forestières bénéficient d’un tarif réduit.

Toutefois, pour obtenir l’application de ce tarif réduit, les utilisateurs de GNR destiné à des activités agricoles et/ou forestières doivent déposer une demande auprès des services de la DGFiP, pour obtenir le remboursement du différentiel avec le tarif réduit d’accise sur le GNR.

À compter du 1er juillet 2024, afin d’éviter aux exploitants cette avance de trésorerie, les modalités de taxation de l’accise sur le GNR destiné aux travaux agricoles et/ou forestiers évoluent.

Pour l’application de cette mesure, le dispositif de taxation du GNR est le suivant, à compter du 1^er juillet 2024 :

d’une part, la mise à la consommation, par le fournisseur, au tarif réduit d’accise sur le GNR pour les travaux agricoles et/ou forestiers, à savoir 3,86 €/hL, et qui s’appliquera :

1. pour les ventes directes des fournisseurs aux opérateurs agricoles et/ou forestiers éligibles, sous réserve de la présentation d’une attestation d’identification ;
2. pour les ventes des fournisseurs aux distributeurs/grossistes de GNR, sous réserve de l’autorisation du distributeurs/grossistes auprès des services de la douane.

d’autre part, la facturation des utilisateurs de GNR par les distributeurs/grossistes selon le tarif auquel ils sont éligibles (3,86 €/hL sur présentation d’une attestation, ou 24,81 €/hL)

Le différentiel d’accise sur le GNR collecté par les distributeurs grossistes fera l’objet d’un processus de reversement à la douane.

Modalités d'application du nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif s’appliquera sur le seul territoire métropolitain selon les modalités décrites ci-après.

• Ce dispositif ne s’applique pas pour les livraisons de GNR réalisées dans les stations services ;
• Les clients éligibles au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier qui s’approvisionnent dans les stations services pourront bénéficier du tarif réduit par voie de remboursement auprès de la DGFiP.

En savoir plus

• Schéma - Dispositif de taxation du GNR agricole et ou forestier[PDF]
• Note aux opérateurs - 12/06/2024 [PDF]
• Note aux opérateurs - 03/06/2024 [PDF]

Références législatives et réglementaires

Article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ;
Articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services ;