Les opérateurs souhaitant exercer une activité « contributions indirectes » dans le cadre de la production de bières doivent produire un cautionnement afin d'obtenir l'agrément nécessaire à leur activité.

La production d'un cautionnement (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut d'entrepositaire agréé. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un ou des crédit(s) correspondant(s) selon l'activité envisagée.

L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base de l'activité réalisée au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire des fiches d'activité reflétant son activité afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner dans le cas d'un cautionnement limité en montant. Dans le cas d'un cautionnement indéfini, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

Ce montant est évalué pour :

• les produits détenus en entrepôt fiscal suspensif (crédit d'entrepôt) ;
• les produits sortis de l'entrepôt fiscal et mis à la consommation (garantie de paiement) ;
• les produits expédiés en suspension (crédit d'expédition).

Trois fiches d'activité sont à la disposition de l'opérateur afin de lui permettre d'évaluer son activité fiscale :

• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise ;
• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques mis à la consommation en sortie du régime suspensif ;
• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques expédiés en régime de suspension de l’accise.

Les brasseurs ayant une production annuelle inférieure ou égale à 10 000 hl, à 50 000 hl, ou à 200 000 hl bénéficient d’un taux d'imposition réduit.

La production est mesurée grâce au volume de bière effectivement produit au cours des douze mois de l’exercice commercial précédent. Les brasseries concernées transmettent à leur service gestionnaire, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l’exercice commercial écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites.

Pour connaître les conditions d’éligibilité à la qualité de « petites brasseries indépendantes » et les modalités d’application du taux réduit, veuillez consulter les articles 178-0 bis A et 178-0 bis B de l’annexe III du code général des impôts.

Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L’acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».