Démarche
Exporter des gaz à effet de serre fluorés

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Cette page a été mise à jour suite à l'entrée en vigueur le 11 mars dernier du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) 517/2014. Des mises à jour complémentaires pourront intervenir dans les semaines à venir.

Les fluides frigorigènes sont des produits chimiques d'origine humaine qui sont de très puissants gaz à effet de serre. A l'échelle globale, ces substances sont fortement nocives pour l'environnement et leur exportation est donc strictement réglementée.

La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :

protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.

L'autorité compétente sur cette règlementation est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique.

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes concernés si vous exportez des gaz à effet de serre fluorés repris aux annexe I, II et III du règlement (UE) 2024/573, en vrac (en gaz isolé ou dans des mélanges de gaz), ou préchargés dans des produits ou des équipements.

Quelles sont les obligations à respecter ?

toutes ces exportations de gaz à effet de serre fluorés sont soumises à licence. L'opérateur doit s'enregistrer sur le portail européen F-Gas. La validation par la Commission européenne vaut licence d'exportation.
Il existe des obligations d'étiquetage détaillées à l'article 12 du règlement (et dans un règlement d'exécution à venir).
Dans la déclaration en douane, plusieurs informations doivent obligatoirement figurer en case 44 : la masse nette de gaz contenus dans l'équipement (DTP Y163), le nombre de tonnes de CO2 contenus dans l'équipement (DTP Y121), le numéro d'enregistrement sur F-Gas (DGTP Y123).