Démarche
Importer des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.
Les produits concernés
Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments :
- autorisées par l'Organisation Mondiale de la Santé ;
- destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments ;
- et adressées à des destinataires agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir de tels envois en franchise.
Précisions règlementaires
- Article 59 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009.
- Point 13 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI.
- Fiche 14 du BOD 7455 du 01/04/2022 (ci-dessous).
Services en ligne & formulaires
BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
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