Démarche
Importer des gaz à effets de serre fluorés

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Cette page a été mise à jour suite à l'entrée en vigueur le 11 mars dernier du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) 517/2014. Des mises à jour complémentaires pourront intervenir dans les semaines à venir.

Les fluides frigorigènes sont des produits chimiques d'origine humaine qui sont de très puissants gaz à effet de serre. Ces substances sont fortement nocives pour l'environnement et leur importation dans l’Union européenne, ainsi que leur usage, sont donc strictement réglementés.

La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :

protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.

Précisions réglementaires

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes concerné si vous importez des gaz à effet de serre fluorés, ou des produits et équipements qui en contiennent, ou des produits et équipements qui sont tributaires de ces gaz.

Cette règlementation est applicable lors de la mise en libre pratique de la marchandise, mais également dans le cadre des régimes particuliers et du transit.

Quelles marchandises sont visées ?

Les gaz en vrac listés aux annexes I, II et III du règlement, qu'ils se présentent isolément ou dans des mélanges. Ces marchandises prennent la forme de conteneurs (bonbonnes).
Les produits et équipements, ainsi qu'aux parties de ceux-ci, qui sont préchargés en gaz ou qui sont tributaires de ces gaz. Il peut s'agir d'équipements de réfrigération, de climatisation, des pompes à chaleur, des équipements de protection contre l'incendie, des fenêtres, des pneumatiques, des mousses, des aérosols techniques, des générateurs d'aérosols à des fins de divertissement ou de décoration, des produits de soins personnels (mousses, crèmes, liquides ou spray).

A noter que :

Les bonbonnes non rechargeables des gaz listés aux annexes I et II section 1 du règlement sont interdites d'importation, qu'elles soient vides ou entièrement ou partiellement remplies.
Les produits et équipements listés à l'annexe IV du règlement sont interdits d'importation.

Quelles sont les obligations à respecter à l'importation ?

Toutes les marchandises soumises au règlement (UE) 2024/573 sont soumises à autorisation ( = licence). Cette dernière est obtenue par la validation par la Commission européenne de la demande d'enregistrement de l'importateur sur la plateforme F-Gas.
Les produits et équipements préchargés en gaz HFC listés à l'annexe I section 1 doivent être accompagnés d'une déclaration de conformité, selon le modèle disponible à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/879.
Les conteneurs rechargeables contenant des gaz inscrits à l'annexe I et à la section 2 de l'annexe II sont accompagnés d'une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve confirmant les dispositions en place pour la restitution du conteneur aux fins de recharge.
Les gaz HFC listés à l'annexe I section 1 sont soumis à quotas. La disponibilité de quotas et vérifiée par les autorités douanières avant la mise en libre pratique de la marchandise.
L'ensemble des marchandises soumises au règlement(UE) 2024/573 sont soumises à des obligations d'étiquetage détaillées à l'article 12 du règlement.

Comment déclarer en douane ces marchandises ?

La déclaration en douane doit comporter en case 44 les informations suivantes :

numéro d’enregistrement sur F-Gaz (DTP Y123 - Entreprise enregistrée sur le portail F-Gas en vertu de l'article 20 du règlement (UE) 2024/573)
masse nette des gaz contenus dans les équipements et produits ou parties de ceux-ci contenant des GESF (DTP Y163 - Masse nette de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des produits et équipements)
tonnes équivalent CO2 (DTP Y121 - Tonnes d'équivalent CO2 de gaz en vrac et de gaz contenus dans des produits ou équipements, et leurs parties).

Le détenteur de quotas enregistré sur la plateforme F-Gaz doit être l’importateur indiqué dans la déclaration en douane dans le cas de la mise en libre pratique. Dans les cas des régimes particuliers et du transit, il s’agira du titulaire du régime.