• Les objets repris à l'annexe 1 du règlement de base (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif aux franchises douanières

Sont admis, à l'importation en franchise des droits et/ou taxes, certains objets de caractère éducatif ou scientifique, repris à l'annexe 1 (livres et matériels audiovisuels) du règlement de base 1186/2009 du 16 novembre 2009 , relatif aux franchises douanières.

• Les objets repris à l'annexe 2 du règlement de base (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif aux franchises douanières

Les établissements publics (ou d'utilité publique) scientifiques, éducatifs ou culturels, et les établissements agréés par la direction générale des douanes et droits indirects peuvent recevoir en franchise de droits de douane les objets de caractère éducatif ou scientifique, repris à l'annexe 2 (matériels audiovisuels) du règlement de base 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif aux franchises douanières.

Ces biens sont destinés à des établissements publics (ou d'utilité publique) scientifiques, éducatifs ou culturels, ou à des établissements agréés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Ces biens ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés.

Les organismes qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Sont admis à l'importation en franchise de droits de douane certains appareils (ainsi que leur pièces de rechange ou accessoires éventuels) de caractère scientifique sous certaines conditions.

On entend par :

• « instrument ou appareil scientifique » : un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques ;
• « caractéristiques techniques objectives » d'un instrument ou appareil scientifique : celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.

Les biens doivent être importés exclusivement à des fins non commerciales.

Ils sont destinés à des établissements publics (ou d'utilité publique), ou à des établissements de caractère privé agréés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Ils sont destinés à des établissements ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique.

Ces biens ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés.

Les organismes qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Pour bénéficier de la franchise de droit de douane, préalablement à l'importation de l'instrument ou de l'appareil scientifique, l'établissement public ou l'établissement privé agréé par la DGDDI doit adresser au bureau de douane qui aura à connaître de l'importation :

• une demande d'importation en franchise des droits de douane et une attestation de prise en charge (voir modèle ci-dessous), établie en un original et une copie, signées par le responsable de l'organisme ;
• un exemplaire de la documentation précisant les caractéristiques et les spécifications du matériel.

La détermination du caractère scientifique de l'appareil et donc le droit à franchise sera déterminé après avis du service commun des laboratoires.

Sont admis en franchise de droits de douane les équipements (ainsi que les pièces de rechange et les éventuels accessoires) qui sont importés par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l'extérieur de l'Union européenne.

Ces biens doivent être importés exclusivement à des fins non commerciales (sans but lucratif).

Ces biens doivent être destinés à une utilisation dans le cadre d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes internationaux de recherche scientifique, dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans la Communauté européenne et agréés à cet effet par la direction générale des douanes et droits indirects.

Ces biens demeurent, pendant leur séjour sur le territoire de la Communauté, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celle-ci.

Ces biens ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés.

Les organismes qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

• Articles 44 et suivants du règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009