Démarche
Importer des produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales
Certains produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales peuvent être admises en franchise de droits et taxes.
Les produits concernés
Sont concernés :
- les produits pharmaceutiques, pour la médecine humaine ou vétérinaire, destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer à des manifestations sportives internationales, organisées dans le territoire de la Communauté européenne, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
Précisions règlementaires
- Article 60 du règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009
- Point 14 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI.
- Fiche 15 du BOD 7455 du 01/04/2022 (ci-dessous).
Documents
BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
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