Démarche
Importer des substances appauvrissant la couche d'ozone

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Cette page a été mise à jour suite à l'entrée en vigueur le 11 mars dernier du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (UE) 1005/2009.

Les fluides frigorigènes sont des substances fortement nocives pour l'environnement. Leur importation dans l’Union européenne, ainsi que leur usage, sont donc réglementés afin d'en limiter la commercialisation et les effets délétères.

La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :

protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes concerné si vous importez ou si vous exportez :

des substances listées en annexes 1 ou 2 du règlement ou leurs isomères, qu'ils se présentent isolément ou dans des mélanges ;
ou des produits et équipements, ou des parties de ceux-ci, qui contiennent de ces gaz ;
ou des produits et équipements dont le fonctionnement en est tributaire.

Précisions réglementaires

Marchandises interdites et exemptions

Les substances listées à l'annexe I du règlement sont interdites à l'importation
Les produits et équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdits à l'importation
Les conteneurs non rechargeables destinés à des substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdits à l'importation, qu'ils soient vides, ou partiellement ou entièrement remplis

Cette prohibition générale fait l'objet de quelques rares exemptions pour des usages essentielles et/ou non substituables :

effets personnels (DTP Y793)
utilisation comme intermédiaire de synthèse (DTP Y786) ou comme agent de fabrication (DTP Y787)
utilisation en laboratoire et des fins d'analyse (DTP Y791)
substances, produits et équipements contenant des SAO destinés à la destruction (DTP Y790)
bromure de méthyl destiné à des utilisations en cas d'urgence (sur autorisation de la Commission européenne et sur demande de l'autorité compétente; en France la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique)
utilisation critique de halons récupérés, recyclés, régénérés par des entreprises autorisées (DTP Y788)
Pour les conteneurs, la seule exemption concerne les utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse.

Demander sa licence d'importation

L'ensemble des flux doit être couvert par une licence délivrée par la Commission européenne sur la plateforme ODS
Cette obligation est applicable sans seuil
La durée de validité des licences est déterminée par la Commission européenne lors de leur délivrance. Elles peuvent désormais être utilisées pour plusieurs envois
Les marchandises sous stockage temporaire ou réexportées après stockage temporaire sont dispensées de licence