Cette habilitation permet uniquement de recevoir en France métropolitaine des biens pour lesquels les droits d'accise ont été acquittés dans l'Etat membre d'expédition.

Cette habilitation ne peut pas être utilisée pour :

• recevoir ou stocker des produits soumis à l'accise en suspension de droits ;
• recevoir des produits en acquitté depuis un professionnel également situé sur le territoire métropolitain ;
• recevoir dans un DOM depuis le territoire d'un autre Etat membre, des produits pour lesquels les droits d'accise ont été acquittés dans l'Etat membre d'expédition. Ce type de réception reste soumis à déclaration d'importation dans le DOM.

Vous devez adresser votre demande au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est situé le lieu dans lequel les produits soumis à l’accise seront reçus.

Pour connaître les coordonnées du service des douanes et droits indirects, veuillez consulter l'Annuaire des services douaniers.

Que vous soyez déjà entrepositaire agréé (EA), destinataire enregistré (DE) ou non, vous devez fournir les informations suivantes :

• le numéro SIREN de la société ;

• les statuts de la société ;

• l’acte désignant le responsable de l’entreprise (si les statuts ne le précisent pas) et un spécimen de sa signature ;

• l’adresse du lieu à usage professionnel dans lequel les marchandises seront physiquement réceptionnées ;

• la ou les catégories fiscales des produits à recevoir ;

• la Convention d’adhésion à GAMMA2 signée.

Si vous recevez des alcools, produits alcooliques et/ou des produits du tabac, vous devez également fournir :

• le modèle de l’état récapitulatif des réceptions de produits soumis à accise (format papier ou informatique) qui sera utilisé ;

• la fiche d’activité afin de déterminer le montant de la garantie à mettre en place dans le cas de la production d’une garantie limitée en montant (bulletin officiel des douanes n°7468 du 18 janvier 2023) ;

• la Convention d’adhésion à CIEL signée ;

• en outre, à partir du 1er janvier 2024, les modalités de paiement des droits liquidés par le biais du téléservice CIEL évolueront. Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro. Les opérateurs professionnels qui sollicitent un statut de destinataire certifié (qui n'auraient pas déjà enregistré un compte bancaire pour le paiement de leurs impôts) doivent préalablement enregistrer un compte bancaire et éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) sur leur espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. Le mandat bancaire doit être transmis à leur établissement bancaire.

Pour plus d'informations : 

• Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

La fiche récapitulative en téléchargement ci-dessous propose un modèle de demande.

Préalablement à l'obtention de l'habilitation, vous devez mettre en place une garantie couvrant les risques inhérents au non paiement des droits qui peut survenir au cours du mouvement et à destination.

Si vous expédiez à la fois des produits alcooliques, des produits du tabac et des produits énergétiques, vous devez déposer deux demandes séparées et vous obtiendrez deux habilitations distinctes.

Suite à l'instruction et à l'acceptation de la demande d'habilitation par le service des douanes et droits indirects, deux numéros d'identification vous sont notifiés : 

1. un identifiant d'opérateur, composé des lettres "FR" et de dix chiffres : il sert à vous identifier en tant qu'opérateur autorisé à recevoir des marchandises mises à la consommation en provenance d'un autre Etat membre. Il est répertorié sur une base de données nationale ainsi que sur la base de données SEED sur Europa. Il doit être communiqué lors de vos démarches auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Il doit également être communiqué à vos partenaires commerciaux et renseigné sur les DAES qui couvrent vos envois.
2. un identifiant de lieu d'activité, composé des lettres "FRLR" et de dix chiffres : il sert à répertorier le lieu d'activité, auquel vos marchandises sont reçues en provenance d'un autre Etat membre. Il doit notamment être renseigné sur les DAES.

Outre les démarches à entreprendre, la fiche ci-dessous récapitule les obligations découlant de l'habilitation, notamment concernant le DAES dans GAMMA2 :

1. Déposer un acte d’engagement de garantie auprès de la recette des douanes territorialement compétente.
2. Accuser réception des produits dans GAMMA2 dans les 5 jours suivants leur arrivée.
3. Dans le certificat de réception du DAES dans GAMMA2, vous devez spécifier la destination fiscale attribuée aux produits (mise à la consommation ou placement en suspension.
4. Tenir un état récapitulatif des réceptions de produits soumis à l’accise, accessible au lieu de réception des marchandises.

Les modalités de constitution de la garantie, en matière d’alcools, de produits alcooliques et de tabac, sont consultables sur le site internet de la douane.