Cette habilitation permet uniquement d'envoyer des biens en acquitté depuis la France métropolitaine vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

Cette habilitation ne peut pas être utilisée pour :

• expédier ou stocker des produits soumis à accise en suspension de droits ;
• expédier des produits en acquitté vers un professionnel également situé sur le territoire métropolitain ;
• expédier depuis un DOM vers le territoire un autre Etat membre, des produits pour lesquels les droits d'accise ont été acquittés dans le DOM. Ce type d'envoi reste soumis à déclaration d'exportation depuis le DOM.

Vous devez adresser votre demande au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est situé le lieu depuis lequel les produits soumis à l’accise seront expédiés.

Pour connaître les coordonnées du service des douanes et droits indirects, veuillez consulter l'Annuaire des services douaniers.

Que vous soyez déjà entrepositaire agréé (EA) ou non, vous devez fournir les informations suivantes :

• le numéro SIREN de la société ;

• l’acte désignant le responsable de l’entreprise et un spécimen de sa signature ;

• l’adresse du lieu à usage professionnel d’où seront expédiés les produits ;

• la nature des produits et les quantités expédiées, repris sur un document commercial à en-tête du demandeur (facture pro forma, bon de commande signé par l’acheteur) ;

• le numéro d’identification du destinataire certifié (DC/DCTO) ;

• la Convention d’adhésion à GAMMA2 signée.

La fiche récapitulative en téléchargement ci-dessous propose un modèle de demande.

Aucune garantie financière n'est exigée pour obtenir cette habilitation.

Si vous expédiez à la fois des produits alcooliques, des produits du tabac et des produits énergétiques, vous devez déposer deux demandes séparées et vous obtiendrez deux habilitations distinctes.

Suite à l'instruction et à l'acceptation de la demande d'habilitation par le service des douanes et droits indirects, deux numéros d'identification vous sont notifiés : 

1. un identifiant d'opérateur, composé des lettres "FR" et de dix chiffres : il sert à vous identifier en tant qu'opérateur autorisé à expédier des marchandises mises à la consommation à destination d'un autre Etat membre. Il est répertorié sur une base de données nationale ainsi que sur la base de données SEED sur Europa. Il doit être communiqué lors de vos démarches auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Il doit également être communiqué à vos partenaires commerciaux et renseigné sur les DAES qui couvrent vos envois.
2. un identifiant de lieu d'activité, composé des lettres "FRLR" et de dix chiffres : il sert à répertorier le lieu d'activité, à partir duquel vos marchandises sont expédiées à destination d'un autre Etat membre. Il doit notamment être renseigné sur les DAES.

Outre les démarches à entreprendre, la fiche ci-dessous récapitule les obligations découlant de l'habilitation, notamment concernant le DAES dans GAMMA2 :

1. Vérifier la validité de l'identifiant du destinataire certifié dans la base européenne SEED.
2. Emettre le DAES dans GAMMA2.
3. Inscrire le code de référence administrative (CRA) du DAES sur un document commercial ou de transport qui accompagne la marchandise. S'il n'est pas inscrit en tant que tel sur un document, le transporteur doit être en capacité de fournir le CRA à première réquisition du service en cas de contrôle à la circulation.