Démarche
Payer par télépaiement SEPA une déclaration de régularisation de l’accise (ex-TICPE) sur le gazole non routier (GNR)
Le règlement des déclarations de régularisation de l’accise sur le GNR peut être effectué par tout moyen de paiement, dans la limite des seuils réglementaires définis pour chacun d’entre eux.
Concernant le télépaiement, il est mis à disposition des professionnels pour le règlement de déclarations de régularisation de l’accise sur le GNR quel que soit son montant.
Qui est concerné par cette démarche ?
Le télépaiement par prélèvement SEPA est proposé aux opérateurs émettant des déclarations de régularisation de l’accise sur le GNR pour le règlement de leurs créances quel que soit leur montant.
Documents à fournir
Le modèle de convention d'adhésion et d'habilitation aux services en ligne ISOPE (DISTRI GNR) et/ou Télépaiement SAR TIP ISOPE (DISTRI GNR) téléchargeable est à adresser au Pôle d’Action Economique (PAE) territorialement compétent.
Services en ligne & formulaires
Pour utiliser le service en ligne Télépaiement, vous devez au préalable :
- Créer et activer un espace personnel sur le portail douane.gouv.fr
- Compléter, signer et renvoyer à votre Pôle d'Action Economique (PAE) compétent la convention d'adhésion et d'habilitation aux services en ligne ISOPE (DISTRI GNR) et Télépaiement SAR TIP ISOPE (DISTRI GNR)
- Finaliser votre adhésion en ligne, au service Télépaiement
Pour mémoire : depuis le 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA a migré vers la norme Direct Debit Core, facilitant les démarches des redevables : tout nouveau mandat créé peut être utilisé pour valider un ordre de paiement, sans contrainte de délai de prise en compte par la banque (le mandat n’a plus à être transmis à l’établissement bancaire) ou d’activation dans le système. Les mandats actifs créés antérieurement à la date du 13 avril 2021 et jusqu’alors définis par la norme Business to business (B2B – interentreprises) ont automatiquement migré vers la norme Core ; leur libellé (Référence unique de mandat - RUM) comprenant l’acronyme B2B n’est cependant pas modifié. Si vos mandats, anciennement définis par la norme B2B, étaient enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez effectuer de nouveau cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171. Enfin, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement est désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues sont ainsi débitées de votre compte 1 jour ouvré bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.
Important : les fonctionnalités de Télépaiement sont accessibles depuis :
- Votre espace personnel sur le portail douane.gouv.fr.
- Portailpro.gouv.fr après authentification.
Vous donnerez votre accord explicite pour chaque montant débité dans Télépaiement. L’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas un contrat de prélèvement automatique.
Vous êtes distributeur de gazole non routier (GNR)Le modèle de convention d'adhésion et d'habilitation aux services en ligne ISOPE (DISTRI GNR) et/ou Télépaiement SAR TIP ISOPE (DISTRI GNR) téléchargeable est à adresser au Pôle d’Action Economique (PAE) territorialement compétent
Pour vous informer
Vos contacts
Vous trouverez les coordonnées de votre PAE territorialement compétent dans l’annuaire des CCE :
Infos Douane Service
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Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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