Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes prévoit le soutien aux buralistes les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées.
Ainsi, le protocole d'accord prévoit deux nouveaux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac.
Le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 porte création d'un dispositif de soutien exceptionnel contre les baisses anormales de chiffre d'affaires et prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel ?
Tout débitant de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros peut demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.
Pour bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel
Le dispositif est versé au débitant remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le chiffre d’affaires tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
- le débitant est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Afin de bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel au titre des années 2023 à 2027, les débitants doivent signer, pour chaque semestre, une attestation sur l’honneur, conformément au modèle mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), dans laquelle doit apparaître :
- l’identifiant du débit de tabac ;
- la mention de la demande du bénéfice du dispositif de soutien exceptionnel.
Il est demandé aux débitants d’adresser au bureau des contributions indirectes (FID3) cette attestation par courriel (dg-fid3@douane.finances.gouv.fr) ou par courrier LRAR avant le 1er août au titre du premier semestre de l'année N, et avant le 1er février de l'année N+1 au titre du second semestre de l'année N, à l'adresse suivante :
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil Cedex
Au titre des premier et deuxième semestres 2023, les buralistes pourront, à titre exceptionnel, transmettre une unique attestation jusqu'au 1er février 2024.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
Interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs
Lorsqu’un débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l’infraction.