Référence réglementaire

Le bulletin officiel des douanes 7558 du 23/01/2025 présente les conditions et la procédure d’acceptation par la douane du cautionnement de groupe dans le cadre des garanties que doivent apporter les personnes morales en relation avec l'administration des douanes pour bénéficier de certains régimes et procédures.

La notion de groupe

La procédure du cautionnement de groupe implique que la société se portant garant et la société bénéficiant du cautionnement appartiennent au même groupe et qu’existent entre elles des liens de dépendance spécifiquement déterminés.

Ces liens doivent satisfaire à certaines conditions, opposables à la société se portant garant comme à la société, bénéficiaire du cautionnement, agissant en qualité de principal obligé.

Conditions d’octroi

• La société se portant garant (société « mère ») doit :
  • appartenir au même groupe que l’opérateur, principal obligé ;
  • être domiciliée sur le territoire douanier de l’Union européenne ;
  • présenter une solidité financière de nature à garantir la préservation des intérêts du Trésor.
• La société se portant garant et l’opérateur, principal obligé, doivent produire une attestation de régularité fiscale datant de moins de deux ans.

Demande d’octroi

La demande d’octroi de cautionnement de groupe doit être établie par la société souhaitant se porter garant, et être co-signée par le ou les opérateurs agissant en qualité de principal obligé.

Cette demande est formulée au moyen d’un imprimé-type, obligatoirement accompagné de documents justificatifs, listés dans le formulaire de demande.

Le dossier de demande est à adresser :

• par courrier à :

Direction Générale des douanes et Droits Indirects

Bureau Comptabilité et recouvrement – Section Garanties du dédouanement
11 rue des deux communes
93558 MONTREUIL CEDEX

• par courriel à : dg-fin3@douane.finances.gouv.fr  en mentionnant en objet " Demande de cautionnement de groupe".

Décision d’octroi

L’autorisation de cautionnement de groupe octroyée par la DGDDI est délivrée pour une durée de trois ans et limitée en montant. Ce dernier est ventilé en fonction de la ou des activités exercées et de la ou des entités couvertes, le cas échéant.

La DGDDI peut, à tout moment, procéder à la révocation de l’autorisation, lorsque l’une des conditions d’acceptation n’est plus satisfaite.

Établissement et présentation de l’acte d'engagement de garantie

À réception de la décision d’octroi du cautionnement de groupe, l’opérateur agissant en qualité de principal obligé et la société du même groupe autorisée à se porter garant établissent et cosignent un acte d'engagement.

L’opérateur agissant en qualité de principal obligé présente ce(s) document(s), dûment signés par la société se portant garant, au receveur régional auprès duquel il constitue le cautionnement.