Le marquage de l'origine des produits importés et commercialisés dans l'UE

Aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles, alimentaires ou cosmétiques.

Néanmoins, dès l’instant où un marquage d’origine est apposé sur un produit, il doit respecter la réglementation relative au marquage de l’origine.

La détermination de l’origine d’un produit en vue d’un marquage

Conformément à l’accord sur les règles d’origine de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et à l’article 59, point c), du règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, les règles d’origine non préférentielle s’appliquent en matière de marquage de l’origine. Lorsqu’un marquage est apposé sur un produit en France, il doit être conforme aux règles de l'origine non préférentielle du code des douanes de l’Union.

Pour déterminer l’origine France d’un produit, les règles de l’origine non préférentielle, réglementairement prévues pour étudier l’origine au niveau de l’Union européenne, sont déclinées au niveau national en considérant les autres États membres de l’UE comme des pays tiers.

Pour plus d’informations sur l’origine non préférentielle, consulter la page dédiée.

L’accompagnement de la douane pour la détermination de l’origine France d’un produit

Si aucune autorisation n’est requise pour apposer un marquage d’origine France sur un produit, la réglementation relative à l’origine non préférentielle peut être difficile à appréhender. C’est pourquoi la douane offre aux entreprises la possibilité de se faire accompagner pour savoir si leurs produits peuvent se voir apposer un marquage d’origine France dans le respect de la réglementation. Cet accompagnement se matérialise par la voie d’une procédure : l'Information sur le Made in France (IMF).

Pour davantage d'informations sur cette procédure, consulter la démarche « Obtenir une Information sur le Made in France ».

La protection du marquage de l'origine France

À l'importation

La douane est chargée de contrôler à l’importation le marquage de l'origine France sur les produits. Elle contrôle ainsi la conformité de toute mention de nature à faire croire qu’un produit a été fabriqué en France à la réglementation relative à l’origine non préférentielle. Ces contrôles se fondent sur l'article 39 du code des douanes national.

Pour plus d’informations, consulter la circulaire sur le marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes (Bulletin Officiel des Douanes n° 7117 du 13/05/16). Cette circulaire a pour objectif de faciliter la compréhension de la réglementation relative à l’origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l’origine. Elle définit par ailleurs précisément le champ d’application de l’article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou non d’un marquage d’origine et susceptibles d’être contrôlées par la douane.

À la commercialisation sur le territoire

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle le marquage de l'origine figurant sur l’étiquetage des marchandises commercialisées sur le marché national.

Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur (sauf pour certains produits alimentaires en application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO ») : le choix d’en faire état est laissé à l’initiative du professionnel.

Toutefois, à partir du moment où un professionnel choisit d’apposer sur un produit une mention faisant état d’une origine française, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2) et la tromperie (article L.441-1). Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l'origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente.

Conformément au code de la consommation, la DGCCRF s’appuie sur les règles de l’origine non préférentielle pour déterminer l’origine du produit.

Le marquage de l'origine à l'exportation

La sollicitation d’une IMF n’est pas appropriée pour les marchandises destinées à être exportées.

En effet, en l’absence d’harmonisation des règles de l’origine non préférentielle à l’échelle internationale, les règles applicables dans l’UE ne sont pas opposables dans le pays de destination des marchandises.

Cela signifie que l’origine non préférentielle déterminée conformément aux règles européennes n’a qu’une valeur indicative à l’importation dans ces pays. Ainsi, avant d’apposer un marquage d’origine sur un produit destiné à être exporté, il convient de vérifier la réglementation applicable dans les pays de destination.

Le site internet de l’OMC liste les pays qui appliquent leurs propres règles d’origine non préférentielle. Dans ce cas de figure, il convient de se rapprocher des autorités douanières du pays de destination.

Dans tous les cas, il est tout à fait possible de contacter les services économiques des ambassades de France à l'étranger afin d'obtenir des informations plus précises sur la réglementation applicable à l’importation dans les pays vers lesquels vous souhaitez exporter.

Les confusions autour du marquage de l'origine

Le marquage de l'origine ne doit pas être confondu avec :

• Les marquages rendus obligatoires par des réglementations spécifiques portant sur des normes techniques et des produits sensibles (marquage de type « CE ») ; pour plus d’informations, consulter la page dédiée au marquage « CE ».

• Les droits de propriété intellectuelle : les infractions au marquage de l’origine ne peuvent pas être assimilées à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (DPI). L’origine France ne peut pas être assimilée à une marque, de même qu’une indication fausse de l’origine ne peut être assimilée à de la contrefaçon. En effet, la contrefaçon consiste juridiquement en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), et au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux droits de propriété intellectuelle.

• Les labels : de nombreuses initiatives privées de valorisation de la production, de la qualité et des savoirs-faire français initiées par des associations ou des fédérations de professionnels ont abouti à la création de labels et de certifications par des organismes privés. Ces labels ou certifications facultatifs, répondent à des cahiers des charges spécifiques et leur attribution est généralement vérifiée par un organisme tiers indépendant, étant entendu qu’ils doivent respecter a minima les règles de l’origine non préférentielle.

  Pour toute question concernant les labels et certifications, consulter le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

• Les appellations et indications d’origine protégées ou contrôlées qui répondent à une réglementation sectorielle et un cahier des charges spécifiques.

  Pour plus d’informations, consulter la page du site internet du ministère de l’Économie.