Maisons de ventes aux enchères

Mise à jour le 12/09/2023

Sommaire

Je suis commissaire priseur, est ce que je dois appliquer la réglementation LCB-FT ?
Je suis soumis aux obligations LCB-FT, que dois-je faire ?
Je souhaite m'informer des risques en matière de BC/FT
Je souhaite m’informer sur les déclarations à Tracfin
Je souhaite m’informer sur les sanctions financières ciblées
Liens utiles


Je suis commissaire priseur, est ce que je dois appliquer la réglementation LCB-FT ?

L’activité de vente aux enchères publiques est soumise à la réglementation LCB-FT. Néanmoins, je  dois également déterminer si je réalise des opérations ou suite d’opérations liées d’un montant supérieur ou égal à 10 000 EUR :

  • Le seuil de valeur qui déclenche l’application des obligations LCB-FT est celui de 10 000 EUR par transaction ou série de transactions liées.

Je suis soumis aux obligations LCB-FT, que dois-je faire ?

  1. Je consulte le mémo "Mise en œuvre du dispositif LCB-FT" de la douane pour m’informer sur les obligations que je dois respecter [PDF]
  2. Je consulte les lignes directrices conjointes DGDDI/Tracfin pour répondre aux questions pratiques précises que je rencontre [PDF]

Je souhaite m'informer des risques en matière de BC/FT

L’essentiel, je prends connaissance de :

Si je vends des objets d’art et de collection :

Si je vends des pierres et métaux précieux :

Je souhaite approfondir : je consulte les autres publications relatives aux risques BC/FT :

Je souhaite m’informer sur les déclarations à Tracfin

Les commissaires priseurs ont l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

Je prends connaissance des informations pratiques mises à disposition par Tracfin aux professionnels déclarants

Je souhaite m’informer sur les sanctions financières ciblées

L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Les autorités nationales compétentes en matière de mise en œuvre des sanctions financières ciblées sont :

  • La direction générale du Trésor pour la mise en œuvre des mesures individuelles ;
  • La douane pour la mise en œuvre des restrictions commerciales.

Je souhaite m’informer sur la mise en œuvre des mesures individuelles ciblées :

Je souhaite m’informer sur les restrictions commerciales :

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Contact

Pour solliciter la DNRED sur toute demande relative à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT :