Protéger ses droits de propriété intellectuelle avec la demande d'intervention 

Vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez renforcer leur protection en déposant une demande d’intervention auprès de la douane.

Qu'est-ce que la demande d'intervention ? 

La demande d'intervention est un outil préventif qui permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception. Cette démarche a pour objectif de vous prémunir des contrefaçons de vos produits, même si vous n’avez pas connaissance d’atteinte à vos droits.

Comment fonctionne la demande d'intervention ? 

Les services douaniers ont la possibilité de saisir les marchandises, et le cas échéant, s'il s'avère que ce sont des contrefaçons de vos produits, les détruire. Cette demande d’intervention est gratuite et peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne. 

Toutes les entreprises qui ont des brevets, qui ont des droits de propriété intellectuelle, peuvent demander une demande d'intervention.

• Consulter les détails sur la demande d'intervention 
• Déposer une demande d'intervention 

Témoignage de l'entreprise Santos sur l'accompagnement de la douane à la protection de ses droits de propriété intellectuelle

Santos est une entreprise de 40 personnes située en région lyonnaise et qui fabrique du matériel professionnel tels que des centrifugeuses, des presse-agrumes, des moulins à café pour les bars, hôtels et restaurants.

Retrouvez le témoignage de Nicolas Fouquet, Directeur général, ingénieur en charge de la R&D et de la production de l'entreprise Santos qui explique comment la douane l'a accompagné sur sa demande d'intervention.

Laure Pradon, de la Cellule conseil aux entreprises à la direction régionale des douanes de Lyon, vous recommande de contacter directement les cellules conseil aux entreprises de votre région. Elles vous aideront à déposer un dossier et à le compléter.