Déclaration d'accessibilité RGAA - Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)

La DGDDI s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions décrites dans le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-de-remboursement-de-la-ticpe-sidecar-web

État de conformité

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) est non-conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en interne par la DGDDI révèle que :

  • 46 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés
  • Le taux moyen de conformité du site s’élève à 67 %

Contenus non accessibles

Non-conformité

  • L’alternative textuelle « dgddi » au logo de la douane pourrait être explicitée. Ce lien image (svg) devrait avoir un intitulé explicitant sa fonction et sa destination (renvoi au portail de la DGDDI).
  • Les balises <iframe> n’ont pas de titre.
  • L’information est portée uniquement par la couleur, pour deux caractéristiques « exploitation ayant une date de fin dépassée » (page 5 Mes véhicules) et « documentation obligatoire manquante » (page 7 Nouvelle demande) dans les tableaux : ces caractéristiques sont affichées uniquement par une couleur de fond distincte.
  • Les modèles de fichiers d’importation sont présentés dans des tableaux de mise en forme sans role="presentation".
  • Les liens d’accès direct aux demandes transmises au bureau de douane (par exemple « 2020 T3 ») devraient être explicités, sans acronyme (« trimestre » pour « T »).
  • Le lien externe vers Légifrance (page CGU) devrait être rendu visible.
  • Les boutons de consultation (« loupe ») et d’édition (« crayon ») des demandes et de téléchargement de modèles n’ont pas d’intitulé.
  • Les changements de contexte devraient être accompagnés d’un avertissement préalable systématique (par exemple lors du changement de langue ou de profil).
  • Les messages d’alerte (pour incohérence des données, création d’une demande déjà existante) ne sont pas lus automatiquement par NVDA (il est nécessaire de placer la souris sur la zone de texte pour la faire lire). Par exemple, pour une nouvelle demande (page 7), le message d'alerte signalant l’absence de coordonnée bancaire n'a pas de role=alert. En cas d’import de données « vide », le message d’erreur n’est pas lu par le lecteur d’écran et l’élément qui le contient n’a pas de role=alert.
  • Les pages n’ont pas de langue par défaut (à ajouter sur l’élément html racine).
  • Des éléments <fieldset> et <table> sont utilisés pour structurer la présentation des modèles de fichier, avec un attribut align qui est déprécié.
  • Lorsqu’on désactive les CSS, les pages deviennent illisibles et incompréhensibles, avec un affichage en double de certaines données (ex. chaque ligne d’adresse postale est dupliquée) et l’affichage en haut de page d’un calendrier – qui devrait être masqué.

  • Lorsque l’on change le format des pages avec un zoom à 200 % ou une largeur de 320px, la barre de navigation ne prend pas l’aspect d’un menu burger. Le bouton de sélection de la langue déborde sur le titre du téléservice. Le bouton « accessibilité » masque le lien vers l’aide lorsqu’il est activé.

  • La page du Manuel Utilisateur ne s’adapte pas totalement à l’espacement de texte (critère 10.12) : le titre « nous vous répondons sous 5 jours ouvrés » déborde sur le paragraphe qui suit.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucune

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 24/09/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation de SIDECAR WEB

  • HTML5
  • CSS
  • GWT

SIDECAR WEB, conçu en 2015, ne reprend pas le Système de design de l’État (DSFR).
La version testée est la version 111.9.2, à l’URL : https://moa.douane.gouv.fr/sidecarweb/SidecarWeb.jsp?

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.0, avec les versions suivantes :

  • Firefox 115.9.1 ESR
  • NVDA 2023.2.0

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Extensions de navigateur
    • WCAG Color Contrat Checker
    • Web Developer
    • Stylus
    • headingsMap
    • WAVE
  • Sites
    • Constrast Finder 
    • W3C Markup Validation Service
    • ARIA Authoring Practices Guide
  • Autres outils
    • PAC2021

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Vue sélection du profil puis page d’accueil (« mon statut », « actualités »)
  2. Page mon compte – consulter et modifier mes informations (« données de contact »)
  3. Page mon compte – consulter mon bureau de douane
  4.  Page mon compte – gestion des coordonnées bancaires
  5. Page mes véhicules – gestion du parc de véhicules
  6. Page mes véhicules – liste de vos importations
  7. Processus « Faire une nouvelle demande de remboursement » (en 5 étapes)
  8. Page mes demandes – nouvelle demande de remboursement (dépôt/import)
  9. Page mes demandes – consultation des demandes de remboursement (en langue anglaise)
  10. Page mes demandes – liste de vos importations (vue « mes demandes importées »)
  11. Page aide et contacts – assistance
  12. Page d’aide – manuel utilisateur
  13. Page d’aide – FAQ applicative de SIDECAR WEB
  14. Page de mentions légales : CGU et politique de protection des données du service en ligne SIDECAR WEB

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.