Déclaration d'accessibilité RGAA - Gestion des bordereaux de vente en détaxe (PABLO-I)

La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions décrites dans le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne PABLO-I - Gestion des bordereaux de vente en détaxe : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/pablo-i-gestion-des-bordereaux-de-vente-en-detaxe

État de conformité

PABLO-I - Gestion des bordereaux de vente en détaxe est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena révèle que :

  • 43 % des critères RGAA sont respectés.
    Il s’agit du nombre de critères pleinement respectés sur la totalité des pages de l’échantillon.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 65 %.
    Il s’agit de la moyenne du score de conformité obtenu sur chacune des pages de l’échantillon.

Critères non-accessibles

Non-conformités

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter au schéma pluriannuel pour le plan d’amélioration continue.

  • Critère 3.1 : Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
  • Critère 3.2 : Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
  • Critère 3.3 : Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
  • Critère 5.3 : Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
  • Critère 5.8 : Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d'éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?
  • Critère 6.1 : Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.1 : Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
  • Critère 7.3 : Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.5 : Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?
  • Critère 8.6 : Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
  • Critère 8.7 : Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
  • Critère 8.9 : Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • Critère 9.3 : Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  • Critère 10.2 : Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • Critère 10.3 : Dans chaque page web, l'information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • Critère 10.7 : Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  • Critère 10.11 : Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.1 : Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
  • Critère 11.4 : Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.5 : Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
  • Critère 11.9 : Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.10 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.11 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
  • Critère 11.13 : La finalité d'un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?
  • Critère 12.1 : Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
  • Critère 12.7 : Dans chaque page web, un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
  • Critère 12.8: Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
  • Critère 13.1: Pour chaque page web, l'utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
  • Critère 13.3: Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
  • Critère 13.8 : Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l'utilisateur ?

Dérogations pour charge disproportionnée

  • Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité.

  • Aucun contenu dérogé

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 18/07/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

Les technologies suivantes sont utilisées sur le site web :

  • HTML 5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Bien que le service soit dédié à tout commerçant, les tests n’ont pu être effectués uniquement dans un environnement restreint fourni par la Douane sur des url de pré-production non accessibles de l’extérieur.
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Agent utilisateur : Firefox 91.13.0 ESR
  • Technologie d’assistance : NVDA 2023.3

Outils utilisés

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Création
  3. Suivi
  4. Recherche
  5. Brouillon du bordereau
  6. Affichage du bordereau

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.