Démarche
Attester de votre éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE

Qui est concerné par cette démarche ?

Les utilisateurs d’électricité livrés par un fournisseur et qui souhaitent bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit en matière de TICFE auprès de leur fournisseur.

Quand et à qui transmettre une attestation ?

L'attestation doit être transmise au fournisseur :

  • Avant le début de son activité, si la personne estime être en mesure de vérifier les critères d’éligibilité sur l’année en cours, afin de bénéficier dès les premières livraisons de son régime fiscal privilégié.
  • L’attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture. En cas de changement des modalités figurant sur l’attestation (nouveau fournisseur, changement d’adresse, taux qui évolue etc.) une nouvelle attestation doit être établie au minium un mois avant le changement ou la fin d’une éligibilité.
  • L’attestation est applicable aux livraisons d’électricité effectuées à compter du mois de sa réception. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois sont prises en compte par les fournisseurs pour les livraisons de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les livraisons du mois suivant.

Une copie de l’attestation doit être transmise au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur de l'électricité.

Service en ligne & formulaires

Attestation permettant de recevoir de l’électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICFE :

Notice pour remplir l'attestation :

Annexe 3 bis de la circulaire TICFE pour les entreprises possédant un grand nombre de sites et bénéficiant d’un seul taux réduit applicable à l’ensemble de leurs consommations :

Questions fréquentes

Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

  • utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
  • utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
  • utilisée pour produire de l'électricité
  • produite à bord de bateaux
  • produite et consommée par de petits producteurs
  • acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
  • consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

  • des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 € - 5 € - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
  • des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1 € - 2,5 € - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
  • des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
  • un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
  • des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
  • et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

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