Démarche
Bénéficier automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l’import

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. A cette fin, aucune autorisation préalable n'est nécessaire.

Qui est concerné par cette démarche ?

La collecte de la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non-assujettis qui disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro intracommunautaire français en cours de validité et qui souhaitent réaliser en France une importation, doivent se rapprocher des services compétents des impôts pour obtenir ce numéro qu'elles seront tenues de renseigner sur l'ensemble de leurs déclarations en douane.

Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) ou au régime de la franchise en base de TVA, qui souhaitent réaliser des importations en France, doivent également se rapprocher de leur service des impôts pour leur indiquer leur intention de réaliser des importations. Ils pourront ainsi respectivement être placés sous le régime réel normal d'imposition ou se voir attribuer un numéro de TVA intracommunautaire français.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'autoliquidation lors du dédouanement de ses marchandises ?

Tout redevable de la taxe est tenu de renseigner sur la déclaration en douane d'importation son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité.

Dans Delta G ou X Import, il convient de renseigner le code document 1008 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français.

Dans Delta H7, il convient de renseigner la référence fiscale supplémentaire FR7 suivie du numéro de TVA intracommunautaire français.

La TVA est automatiquement autoliquidée.

Pour de plus amples informations, vous trouverez en bas de page le bulletin officiel des douanes relatif aux nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation ainsi que des questions-réponses.

Vous bénéficiez également de facilitations

Afin de faciliter vos démarches :

  • la déclaration de TVA en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l'importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs et opérations non-taxables), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
  • le service en ligne "Données ATVAI", disponible depuis ce site (lien en bas de démarche), permet au redevable de la TVA d'obtenir le détail du montant prérempli ;
  • la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation ;
  • le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur unique sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Liens utiles et base légale

Services en ligne

Le service en ligne Données ATVAI met à disposition des redevables ayant autoliquidé la TVA à l’importation, certaines données douanières essentielles de leurs déclarations en douane afin de vérifier les montants préremplis dans leur déclaration de TVA (CA3) pour une période de référence choisie.

Pour vous informer

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