Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire de l’Union européenne (UE), en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

Quelques exemples de suspensions :

• Boîtes de vitesse destinées à la construction de véhicule automobile : 0% de droits de douane au lieu de 3%

• Huile essentielle d'orange non déterpénée : 0% de droits de douane au lieu de 7%

Lorsqu'une entreprise importe de l'huile essentielle d'orange non déterpénée dans l'UE pour un montant de 1 100 000€ par an, elle réalise une économie de 77 700€/an de droits de douane.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible sur le territoire de l’UE mais en quantité insuffisante, en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produits.

Quelques exemples de contingents :

• Magnésium sous forme brute : le contingent mis en place permet d’importer jusqu’à 120 000 tonnes de ce produit dans l’UE à 0% de droits de douane au lieu de 5,3%

• Champignons destinés à la fabrication de plats préparés : le contingent permet l’importation de champignons à 0% de droits de douane au lieu de 14,4% et ce, dans la limite de 700 tonnes par an.

Lorsqu’une entreprise importe 45 tonnes de champignons pour un montant de 180 000 euros par an, elle réalise une économie de 25 200€/an de droits de douane.

Ces mesures font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et l'ensemble des États membres de l'UE ainsi que la Turquie.

Si vous êtes une entreprise de transformation qui importe des matières premières ou des produits semi-finis dans l'UE,  vous pouvez demander à ce que le droit de douane applicable à ce produit soit suspendu, c'est-à-dire égal à zéro, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Bon à savoir : bien que créés à l’initiative d’une société, les suspensions et contingents tarifaires sont ouverts à l’ensemble des entreprises européennes qui les sollicitent par la suite. L'ensemble des mesures est accessible dans l'encyclopédie tarifaire RITA et sur le site Europa de la Commission. A l'occasion de leur publication (au 1er janvier et 1er juillet de chaque année), ces règlements font l'objet d'un Avis aux importateurs disponible dans l'open data.

• Le produit faisant l’objet d’une demande doit être une matière première, un produit semi-fini ou un composant entrant dans la fabrication de produits finis sur le territoire de l’UE.
• Le produit doit faire l'objet d'une transformation substantielle sur le territoire de l'UE.
• La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.
• Aucune suspension n’est octroyée lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantité suffisante dans l’UE.
• Le produit ne doit pas déjà bénéficier d'un droit de douane nul au titre d'une procédure particulière pour répondre aux besoins des producteurs de l'UE (accord préférentiel, schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG), régime du perfectionnement actif, suspensions tarifaires aéronautique ou pharmaceutiques ...).
• Le produit importé ne doit pas faire l'objet d'un contrat d'exclusivité, c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibilité pour d'autres importateurs européens d'acheter auprès de fabricants des pays tiers (situés hors Union européenne) les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée.
• Le produit importé ne doit pas être protégé par un brevet, si ce dernier confère un avantage causant un quasi-monopole de fait à la société ayant sollicité l'instauration de la suspension.

Ces mesures sont négociées deux fois par an par l’ensemble des États membres de l’UE et la Turquie dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET) à la Commission européenne. En France, c'est le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI qui participe au GTET.

Lorsqu’elle est recevable, la demande est transmise à la Commission européenne qui en informe les autres États membres de l’UE. À l’issue de la consultation européenne, si une entreprise implantée dans l’UE fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire vos besoins, l’administration du pays concerné peut s’opposer à l’adoption de la suspension.

Deux cas de figure se présentent alors :

• L’opposant peut couvrir en totalité vos besoins : la mesure ne sera pas créée. Ainsi, vous pouvez soit vous approvisionner dans l’UE auprès de l’entreprise opposante, soit refuser et continuer à importer les produits en payant les droits de douane.
• L’opposant ne peut couvrir que partiellement vos besoins :​ vous pouvez demander l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome égal à la différence entre la production disponible dans l’UE et vos besoins. Votre demande de suspension est alors commuée et traitée comme une demande de contingent au niveau européen.

Si vous souhaitez modifier une mesure existante pour pouvoir en bénéficier, une demande d’amendement peut être formulée dans les mêmes conditions.

Exemple :  Il existe une suspension tarifaire portant sur du "Bromure de 2,6-difluorobenzyle (CAS RN 85118-00-9) d’une pureté en poids de 97 % ou plus". Vous importez du bromure difluorobenzyle mais d'une pureté en poids de 95%. Vous pouvez déposer une demande d'amendement afin de modifier la description de la suspension tarifaire en abaissant le degré de pureté de la substance à 95%. 

Les suspensions et les contingents sont ouverts à toutes les entreprises de l'Union européenne et à tous les fournisseurs de pays tiers. Vous pouvez consulter la page dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes de la Commission européenne, vous y trouverez la liste des demandes en cours d'examen.
Attention, les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations.

Si vous souhaitez vous associer à une demande déjà formulée par une entreprise, vous pouvez compléter le formulaire de soutien (formulaire ci-dessous) et le transmettre au service de la politique commerciale.

NB: Dans le cadre d'une demande de contingent tarifaire, si vous importez cette marchandise à des fins de transformation, vous avez la possibilité de soutenir cette demande afin que le volume annuel de vos importations soit pris en compte lors de la détermination du volume total de ce contingent.

Exemple : Une demande de contingent tarifaire portant sur des pompes à injection pour un volume de 2500/pièces a été déposée. Vous importez annuellement 1300 pompes à injection à des fins de transformation. En soutenant cette demande, vos besoins annuels seront pris en compte par la Commission lors de la détermination du volume total de ce contingent.

Lorsqu'une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable cinq ans renouvelables (ou jusqu'à ce qu'une entreprise européenne ou la Commission s'oppose à sa reconduction). Afin de s’assurer de l’utilisation suffisante de ces mesures, la Commission européenne procède à un suivi statistique et établit au mois de mars de chaque année :

• une liste « verte » qui reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises,
• une liste « rouge » et une liste « noire » qui reprennent les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 euros d'économie de droits de douane et nécessitent l'envoi d'une demande de prolongation à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées.

Courant mars, ces listes font l'objet d'une publication d'un Avis aux importateurs dans l'open data. Les entreprises important une marchandise reprise sur liste rouge ou noire peuvent solliciter le maintien de cette mesure en adressant au plus tard la première semaine d'avril un formulaire de prolongation, dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante :
dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

La Commission européenne impose un calendrier strict pour le traitement des demandes (nouvelles requêtes et demandes d'amendement). Votre dossier complet doit être envoyé au bureau de la politique tarifaire et commerciale avant :

• le 1er février pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er janvier suivant
• le 15 juillet pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er juillet suivant

Lorsqu'elle entre en vigueur, la suspension reste valable cinq ans renouvelables ou jusqu'à ce qu'une entreprise européenne ou la Commission s'oppose à sa reconduction. Les contingents tarifaires sont valides du 1er janvier au 31 décembre et sont reconduits chaque année.

Les demandes de prolongation des suspensions tarifaires existantes doivent être validées et présentées par chaque État-membre à la Commission européenne avant le 15.04.N-1. Afin de s'assurer que chaque demande est conforme aux attentes de la Commission, le document de prorogation doit être transmis au service de la politique commerciale durant la première semaine du mois d’avril.

Si vous remplissez les conditions présentées ci-dessus, vous devez renvoyer par voie électronique à l’adresse dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr les formulaires complétés en français et en anglais au format word, comprenant les parties I et II, la partie III confidentielle, les fiches techniques (au format pdf) concernant le produit et la déclaration de non-exclusivité (au format pdf) pour les nouvelles demandes.

Les demandes d’amendement, les soutiens et les prolongations devront également être envoyés à l’adresse indiquée ci-dessus.

La Communication 2011/C 363/02 de la Commission (JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6) fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.

Vous pouvez consulter la fiche d'information « Les suspensions et contingents tarifaires autonomes ».