Démarche
Catch all : effectuer une déclaration d'usage en cas de retenue de sa marchandise
La lutte contre les drogues de synthèse diffère de celle des autres drogues, dans la mesure où leur production peut se faire sur n’importe quel territoire. Néanmoins, la production de drogues de synthèse nécessite le recours à des substances chimiques dénommées « précurseurs de drogues », produits chimiques dont une majorité dispose d’une utilisation légale.
Dès que des indices permettent de supposer une utilisation illicite des substances non classifiées, la douane peut contrôler l'opération effectuée et retenir les marchandises. Dès lors, vous êtes dans l'obligation de remplir une déclaration d'usage pour justifier l'utilisation de vos marchandises lorsque la douane vous le demande.
Qui est concerné par la déclaration d'usage et quels sont les délais ?
Tout expéditeur, destinataire ou détenteur d'une substance non classifiée peut faire l'objet d'une notification de décision de retenue de ses marchandises.
Cette déclaration d'usage doit être effectuée dans un délai de 30 jours.
Formulaire à remplir
Formulaire à remplir et à envoyer au service des douanes responsable de la constatation.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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