Démarche
Déclarer la TICC en tant que fournisseur
En tant que fournisseur de charbon, vous devez déclarer et payer la taxe intérieure sur la consommation de houilles, lignites et cokes (TICC) due sur les livraisons faites auprès de vos clients. Par ailleurs, vous devez également transmettre chaque année à la douane une liste récapitulative de vos clients non domestiques ayant bénéficié d’une exonération, exemption ou d’un taux réduit de taxe.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout fournisseur de houilles, lignites et cokes (charbon) utilisés comme combustible lorsque celui-ci est livré à un consommateur final en France.
Quand déposer ?
La déclaration et le paiement sont trimestrielles. La déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA), qui reprend les quantités facturées au cours du trimestre précédent, doit être adressées au bureau de douane avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.
Les fournisseurs qui livrent uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 MWh par an, déclarent et acquittent la TICC selon une périodicité annuelle, au plus tard le 31 janvier qui suit l'année de référence.
Formulaires
Déclaration d'existence des redevables de la TICC :
Formulaire cerfa 13856Déclaration trimestrielle d'acquittement de la TICC :
Déclaration annuelle d'acquittement de la TICC pour les fournisseurs qui livrent uniquement des clients domestiques dans la limite de 1000 mégawattheures par an :
Modèle de comptabilité matières des livraison à remplir par les détaillants de charbon lors des livraisons aux particuliers :
Demande de remboursement de la TICC :
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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