Démarche
Déclarer la TICFE en tant que producteur consommateur

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Les producteurs d’électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Qui est concerné par cette démarche ?

Les producteurs d’électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins.

Ne sont pas concernées :

les personnes dont la production d’électricité n’excède pas 240 GWh par an et par site de production, et qui consomment entièrement cette électricité pour leurs propres besoins ;
sur la part d’électricité consommée sur le site de production, les personnes produisant de l’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts ;
les personnes qui produisent l'électricité sur des bateaux.

Quand déposer ?

La déclaration et le paiement sont trimestrielles. La déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA), qui reprend les quantités consommées au cours du trimestre précédent, doit être adressées au bureau de douane avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.

Les redevables pour lesquels la consommation d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures liquident au préalable, pour chaque trimestre concerné, le montant de la TICFE dû au moyen d’une déclaration mensuelle estimative d’acquittement (DEM).

Précisions réglementaires

Article 266 quinquies C du code des douanes
Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313 du 09/07/2019

Service en ligne & formulaires

Le service en ligne TETICE permet aux redevables de la TICFE de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes leurs déclarations trimestrielles d’acquittement (DTA).

Le service en ligne TETICE permet de :

préparer des brouillons avant transmission, avec un moteur de calcul automatisé ;
recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre déclaration et l’avis de paiement correspondant ;
en lien avec le service en ligne TELEPAIEMENT, de procéder directement au paiement de vos déclarations directement dans votre espace personnel ;
de retrouver l’historique de vos DTA, de les extraire en pdf ou en calc.

Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubrique d’aide...), et bénéficiez d’un contrôle de cohérence lors de la phase de saisie de vos données.

Déclaration d’existence des redevables de la TICFE :