Démarche
Demander à être accompagné et conseillé afin d'éviter de commettre des erreurs dans vos démarches administratives
La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (Essoc) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur. C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas :
- une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs
- un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager. Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne pas se tromper dans ses démarches.
Qui est concerné par cette démarche ?
- Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
- Dans l’ensemble des champs de politique publique.
- A partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi, dans la limite des exceptions prévues par la loi :
- Les fraudeurs et les récidivistes.
- Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.
- Toute erreur qui conduit à contrevenir à nos engagements européens et internationaux.
Le droit à l’erreur, comment ça marche ?
Lorsqu’un usager de bonne foi, particulier ou professionnel, fait une déclaration erronée ou incomplète, l’administration :
- Rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée
- Ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois
- Le conseille afin d’éviter la réitération de l’erreur
L’usager :
- Bénéficie du droit à l’erreur
- Rembourse l’indu lorsque la situation erronée induit une modification des droits qu’il perçoit
Services en ligne & formulaires
Dans le contexte de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), la douane française offre un service en ligne pour renforcer la relation avec les particuliers et les professionnels.
L'outil de gestion des demandes loi ESSOC (OGDE) permet de :
- déposer vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle ;
- joindre vos pièces justificatives et autres documents utiles au traitement du dossier ;
- être informé en temps réel du traitement de votre demande ;
- échanger avec le service qui traite votre demande (possibilité de poser des questions au service) ;
- sécuriser vos échanges avec la douane grâce à une traçabilité totale du processus de traitement.
L’accès au service en ligne OGDE ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.
Gestion des demandes loi ESSOC (OGDE)Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
